Attend l'argent de la vente de mon appartement
rexoum
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mère et moi même, sa fille venons de vendre un appartement. le notaire a notre procuration. La date limite de la signature authentique a été fixée pour le 30 octobre 2013. L'acquéreur n'a pas encore signé l'acte authentique car il attend que son acquéreur qui fait un emprunt lui verse l'argent pour que à son tour il verse la somme due et signe l'acte authentique . Que puis je faire ? J'ai libéré mon appartement en juillet car au début la date limite était fin août puis ensuite d'un comme un accord on a reculé à fin octobre. je paye les charges, les impôts et n'ai pas perçu l'argent qu'il me doit. Mon notaire a t'il les moyens de le faire payer rapidement ?
ma mère et moi même, sa fille venons de vendre un appartement. le notaire a notre procuration. La date limite de la signature authentique a été fixée pour le 30 octobre 2013. L'acquéreur n'a pas encore signé l'acte authentique car il attend que son acquéreur qui fait un emprunt lui verse l'argent pour que à son tour il verse la somme due et signe l'acte authentique . Que puis je faire ? J'ai libéré mon appartement en juillet car au début la date limite était fin août puis ensuite d'un comme un accord on a reculé à fin octobre. je paye les charges, les impôts et n'ai pas perçu l'argent qu'il me doit. Mon notaire a t'il les moyens de le faire payer rapidement ?
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1 réponse
Bonjour
les mots magiques ne sont pas inutiles, merci d'y veiller, nous sommes des bénévoles pas des machines.
Mon notaire a t'il les moyens de le faire payer rapidement ?
NON
aucun paiement ne sera effectué avant signature de l'acte définitif
car il attend que son acquéreur qui fait un emprunt lui verse l'argent pour que à son tour il verse la somme due et signe l'acte authentique
cela était-il spécifié dans le compromis ?
La date limite de la signature authentique a été fixée pour le 30 octobre 2013
qu'est-il spécifié à la suite, est-ce notifié "date extinctive" ou pas ?
cdlt
les mots magiques ne sont pas inutiles, merci d'y veiller, nous sommes des bénévoles pas des machines.
Mon notaire a t'il les moyens de le faire payer rapidement ?
NON
aucun paiement ne sera effectué avant signature de l'acte définitif
car il attend que son acquéreur qui fait un emprunt lui verse l'argent pour que à son tour il verse la somme due et signe l'acte authentique
cela était-il spécifié dans le compromis ?
La date limite de la signature authentique a été fixée pour le 30 octobre 2013
qu'est-il spécifié à la suite, est-ce notifié "date extinctive" ou pas ?
cdlt
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