Voiture acquise 29 ans auparavant sans changement de CG
nadine1617
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nadine1617 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
En 1982, mon mari a acheté une alfa de 1962 (non roulante) pour la restaurer. Jusqu'à ce jour, elle est restée dans le garage (toujours non roulante) et non restaurée. Il souhaite la vendre, mais il n'a jamais fait faire le changement de carte grise. Il l'a en sa possession, avec "Vendu le ... , barrée et signature du propriétaire", mais il ne se souvient pas si à l'époque, le propriétaire lui a donné un papier de cession de véhicule, en tout cas, il n'en a pas trace. Comment faire le changement de la carte grise dans ce cas, afin de pouvoir la revendre ?
En 1982, mon mari a acheté une alfa de 1962 (non roulante) pour la restaurer. Jusqu'à ce jour, elle est restée dans le garage (toujours non roulante) et non restaurée. Il souhaite la vendre, mais il n'a jamais fait faire le changement de carte grise. Il l'a en sa possession, avec "Vendu le ... , barrée et signature du propriétaire", mais il ne se souvient pas si à l'époque, le propriétaire lui a donné un papier de cession de véhicule, en tout cas, il n'en a pas trace. Comment faire le changement de la carte grise dans ce cas, afin de pouvoir la revendre ?
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2 réponses
Bonjour,
Dans ce cas particulier, mieux vaut se renseigner auprès de la préfecture service certificat d'immatriculation.
Sinon, il faut prendre contact avec l'ancien propriétaire afin de faire un duplicata du certificat de cession (si cela existait il y a 29 ans...)
Cordialement
Dans ce cas particulier, mieux vaut se renseigner auprès de la préfecture service certificat d'immatriculation.
Sinon, il faut prendre contact avec l'ancien propriétaire afin de faire un duplicata du certificat de cession (si cela existait il y a 29 ans...)
Cordialement
Bonjour
Voyez tous ces renseignements Ici.: http://www.bernardet.com/association/association_ffve.html
En 1982,c'était un certificat de vente.
Etant donné que vous avez le nom et l'adresse de votre vendeur,vous lui envoyez un courrier pour qu'il vous établisse un certificat de cession.
A vous de faire le C.T.,le certificat de non gage et avec çà vous pourrez faire la nouvelle carte grise, ( S.I.V. ) A VOTRE NOM.
Voyez tous ces renseignements Ici.: http://www.bernardet.com/association/association_ffve.html
En 1982,c'était un certificat de vente.
Etant donné que vous avez le nom et l'adresse de votre vendeur,vous lui envoyez un courrier pour qu'il vous établisse un certificat de cession.
A vous de faire le C.T.,le certificat de non gage et avec çà vous pourrez faire la nouvelle carte grise, ( S.I.V. ) A VOTRE NOM.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse Folimi. Dès que j'aurai un instant je me renseignerai auprès de la Préfecture (du département concerné, c'est à dire Chte-me) et je vous tiendrai au courant de l'évolution sur le sujet.
J'ai réussi à joindre la préfecture où une employée me conseille de retrouver l'ancien propriétaire afin d'obtenir un duplicata du certificat de vente. Je lui ai demandé si elle avait une trace de l'enregistrement de cette cession, mais elle n'a rien, car l'opération a été faite avant l'informatisation.
Le problème subsiste car je ne retrouve pas l'ancien propriétaire, ni sur l'annuaire, ni sur le net par les pages blanches.
Je suis allée sur le site de la FFVE, règlementations/véhicules non roulants :
"En conclusion se rappeler le CODE CIVIL :
ART.R.2279 - En fait de meuble, possession vaut titre.....
ART.R.2262 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans..... Ce dernier article s'applique aussi aux données inscrites aux registres papiers des immatriculation comme à celles figurant au FNI en ce qui concerne le nom du titulaire de la dernière immatriculation."
Après avoir lu l'article dans sa totalité, j'avoue ne pas avoir tout compris ... Quelqu'un peut-il m'éclairer ?
Veuilez m'excuser pour le retard.
Il faut simplement faire la différence entre le certificat d'immatriculation et le certificat de cession. Le premier est un titre de circulation rendu obligatoire par le code de la route. Si vous souhaitez circuler avec un véhicule sur les routes de France, il vous le faut. Cette carte grise donne seulement une présomption de propriété qui peut être fausse. Par exemple, le cas commun ou le certificat d'immatriculation du véhicule familial est au nom du mari alors qu'il est acheté par le couple. Le certificat de cession prouve que l'on vous a bien vendu ce véhicule et vous donne en quelque sorte un titre de propriété. Mais votre problème ne tient pas dans la propriété de votre véhicule mais dans le fait de pouvoir le revendre.
Et la prefecture exige le certificat de cession pour pouvoir mettre la certificat d'immatriculation au nom de votre mari. Alors, si effectivement, votre interlocutrice vous demande de retrouver l'ancien propriétaire, cela devient problématique. Recontactez la prefecture et expliquez que vous ne trouvez absolument pas l'ancien propriétaire...
Ces Articles ne sont plus d'actualité.. Voir la version actuelle du Code Civil..
De plus il y a eu réforme des délais de prescription à la mi Juin 2008, le délai de Droit Commun est passé à 5 ans.
A+
Merci pour cette précision Afrikarnak.
On voit que je ne suis pas une juriste civiliste...lol
Cordialement.