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Indémnité demandé si je pars avant 1 an

tomtom10 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013 - 4 nov. 2013 à 21:45
 marmenard - 5 nov. 2013 à 21:17
Bonjour,

Je suis locataire depuis moins d'1 an et je dois déménager pour cause de mutation. Mon préavis est donc d'1 mois, sauf que dans mon bail figure une clause stipulant :"l'engagement du preneur ne saurait être inférieur à la durée minimum d'un an. Sauf à régler au bailleur, une indemnité égale à 2 mois de loyer."

Ma question est : est-ce une clause légal et non abusive ? Ou puis faire annuler cette clause ?

Cela allant à l'encontre de l'article laissant au locataire la possibilité de quitter son logement à tout moment .

Merci.

5 réponses

Réponse 1 / 5
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
5 nov. 2013 à 12:37
cette clause est en contradiction avec la loi qui permet au locataire de quitter son logement à tout moment moyennant un préavis de 1 ou 3 mois .Elle est donc nulle
Si logement en France ,location vide ,résidence principale bail 3ans donc .
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Réponse 2 / 5
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 4/11/2013 à 22:33
c'est un bail meublé?
le bail est stipulé par an avec un payement mensuel
ou par mois?
n'y a t il pas une exception pour cas de force majeur ?

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Réponse 3 / 5
tomtom10 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013
5 nov. 2013 à 06:58
Bonjour, le logement st non meublé. Il n'est rien stipulé à part la phrase écrite ci dessus.
Le loyer est lui bien mensuel ^^
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 5/11/2013 à 09:18
Est ce votre résidence principale?

Etes vous en France?

Quel est l'intitulé exact du bail?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
5 nov. 2013 à 11:02
+1
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tomtom10
5 nov. 2013 à 12:21
Oui j'habite en France et il s'agit de ma résidence principale. Il est juste noté bail d'habitation
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
5 nov. 2013 à 15:24
Donc c'est une clause abusive,vous donnez votre préavis réduit a 1 mois pour mutation, mais j'ai bien peur que pour récupérer votre dépôt de garantie vous ne soyez obligé de saisir le tribunal
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Réponse 4 / 5
tomtom10 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013
5 nov. 2013 à 19:46
Merci, que dois je écrire dans mon courrier de résiliation ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
5 nov. 2013 à 20:42
Vous notez que votre bail de location étant votre résidence principale il dépend de la loi de juillet 1989 que de ce fait votre préavis est de 3 mois réduit a 1 mois en cas de mutation ce qui est votre cas.
La clause stipulant :"l'engagement du preneur ne saurait être inférieur à la durée minimum d'un an. Sauf à régler au bailleur, une indemnité égale à 2 mois de loyer." est une clause abusive et n'a aucune valeur juridique.

Vous quitterez le logement a telle date et que vous demandez a votre bailleur de vous fixer RV pour l'état des lieux.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
5 nov. 2013 à 21:01
oui je suis d'accord c'est une clause illicite réputée non ecrite
donc personne ne peux vous obliger à respecter cette clause
car en france les locataions de logement vide répondent obligatoirement à la loi de 89

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

donc en location vide votre durée de préavis serait normalement de 3 mois
mais la loi
prévoit qu'en cas de mutation le delais est reduit à un mois

et aucune indemnité n'a à être versée au propriétaire sous aucun prétexte 
Article 15 

I.-...

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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Réponse 5 / 5
marmenard
5 nov. 2013 à 21:17
Bonjour
Si le bailleur vous crée des soucis de date d'EDL écrivez lui ce ceci en reco AR
Vous pouvez changer de ville et de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio (comme tout reco AR gardez un double)

Texte :
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
mon prévis légal est de 1 mois
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit
salutations
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