Ceder la voirie à la commune
jefisa07
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 4 nov. 2013 à 19:45
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Rochat1
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4 nov. 2013 à 19:45
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Bonsoir,
Nous chercons à transférer cette voirie à la commune qui noous réclame alors un passage de caméra, test d'étanchéité et réparation éventuel. Plus certificat de conformité électrique du réseau d'éclairage public.
Tout d'abord la commune n'est pas tenue d'accepter le transfert sachant qu'ultérieurement ce sera à elle à l'entretenir, d'où ces précautions. .
Toutes les communes qui acceptent de récupérer des voiries privées prennent les mêmes garanties et c'est normal.
Ceci dit, si vous n'êtes pas d'accord avec les propositions de votre mairie, vous n'êtes pas obligé d'accepter ses conditions et ainsi vous rester maître de la situation avec tous les déboires en perspective.
Cdlt.
Nous chercons à transférer cette voirie à la commune qui noous réclame alors un passage de caméra, test d'étanchéité et réparation éventuel. Plus certificat de conformité électrique du réseau d'éclairage public.
Tout d'abord la commune n'est pas tenue d'accepter le transfert sachant qu'ultérieurement ce sera à elle à l'entretenir, d'où ces précautions. .
Toutes les communes qui acceptent de récupérer des voiries privées prennent les mêmes garanties et c'est normal.
Ceci dit, si vous n'êtes pas d'accord avec les propositions de votre mairie, vous n'êtes pas obligé d'accepter ses conditions et ainsi vous rester maître de la situation avec tous les déboires en perspective.
Cdlt.