Ceder la voirie à la commune
jefisa07
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjourà tous,
J'habite dans une co-propriété constituée de 15 maisons ou la voirie avec ses réseaux d'assainissements EU et E P desservent l'ensemble des habitations appartient à ce jour à l"associaiton syndical du lotissement. Nous chercons à transférer cette voirie à la commune qui noous réclame alors un passage de caméra, test d'étanchéité et réparation éventuel. Plus certificat de conformité électrique du réseau d'éclairage public.
Premiére question: pourquoi la commune n'a pas demandé ces documents aux lotisseurs? (nous n'avons rien fait qu'acheter un terrain!! et construit dessus). Donc pourquoi devons-nous prouvé ques ces réseaux sont bien réalisés?
Autre question: prenant ce dossier à ma charge, j'ai découvert de d'autres personnes HORS LOTISSEMENT sont raccordés sur le réseau EU ou EU ET EP. Et cela, avec l'aval de la commune. D'ou ma question: en quoi notre réseau est alors privé puisque n'importe qui s'y raccorde dessus? Connaissez-vous des cas identiques et/ou jurisprudence de personne ayant été confronté à ce cas et comment c'est passé alors la rétrocéssion à la commune.
Merci par avance et bonne journée.
J'habite dans une co-propriété constituée de 15 maisons ou la voirie avec ses réseaux d'assainissements EU et E P desservent l'ensemble des habitations appartient à ce jour à l"associaiton syndical du lotissement. Nous chercons à transférer cette voirie à la commune qui noous réclame alors un passage de caméra, test d'étanchéité et réparation éventuel. Plus certificat de conformité électrique du réseau d'éclairage public.
Premiére question: pourquoi la commune n'a pas demandé ces documents aux lotisseurs? (nous n'avons rien fait qu'acheter un terrain!! et construit dessus). Donc pourquoi devons-nous prouvé ques ces réseaux sont bien réalisés?
Autre question: prenant ce dossier à ma charge, j'ai découvert de d'autres personnes HORS LOTISSEMENT sont raccordés sur le réseau EU ou EU ET EP. Et cela, avec l'aval de la commune. D'ou ma question: en quoi notre réseau est alors privé puisque n'importe qui s'y raccorde dessus? Connaissez-vous des cas identiques et/ou jurisprudence de personne ayant été confronté à ce cas et comment c'est passé alors la rétrocéssion à la commune.
Merci par avance et bonne journée.
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1 réponse
Bonsoir,
Nous chercons à transférer cette voirie à la commune qui noous réclame alors un passage de caméra, test d'étanchéité et réparation éventuel. Plus certificat de conformité électrique du réseau d'éclairage public.
Tout d'abord la commune n'est pas tenue d'accepter le transfert sachant qu'ultérieurement ce sera à elle à l'entretenir, d'où ces précautions. .
Toutes les communes qui acceptent de récupérer des voiries privées prennent les mêmes garanties et c'est normal.
Ceci dit, si vous n'êtes pas d'accord avec les propositions de votre mairie, vous n'êtes pas obligé d'accepter ses conditions et ainsi vous rester maître de la situation avec tous les déboires en perspective.
Cdlt.
Nous chercons à transférer cette voirie à la commune qui noous réclame alors un passage de caméra, test d'étanchéité et réparation éventuel. Plus certificat de conformité électrique du réseau d'éclairage public.
Tout d'abord la commune n'est pas tenue d'accepter le transfert sachant qu'ultérieurement ce sera à elle à l'entretenir, d'où ces précautions. .
Toutes les communes qui acceptent de récupérer des voiries privées prennent les mêmes garanties et c'est normal.
Ceci dit, si vous n'êtes pas d'accord avec les propositions de votre mairie, vous n'êtes pas obligé d'accepter ses conditions et ainsi vous rester maître de la situation avec tous les déboires en perspective.
Cdlt.
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