état des lieux : accord verbal non respecté Résolu

Question

Bonjour,

Nous venons de quitter l'appartement que nous louions et lors de l'état des lieux, nous avions proposer au propriétaire de lui laisser les meubles de la salle de bain pour 100€.
Il a accepté de les garder mais maintenant, il refuse de nous les payer sous prétexte qu'il n'avait pas le choix de les laisser car nous avions fait des trous dans les murs pour les installer (effectivement, nous avons notamment installer un pare baignoire, ainsi qu'une tablette au dessus du lavabo).

Et pour en rajouter une couche, il veut nous facturer les "traces" sur les murs. 
En effet, les murs sont tous en crépis blanc et nous étions les premiers locataires. 
Nous avons donc du utiliser de la peinture pour camoufler quelques éraflures infligées lors de l'emménagement et du déménagement et malheureusement, en séchant, cette peinture s'est révélée plus nacrée que blanche.

Pour le reste, il n'y a eu aucune remarque, nous avons rendu l'appartement en parfait état. 

Le propriétaire a-t-il de droit de ne pas nous payer les meubles et de nous facturer une réparation "maladroite" ?


Merci d'avance.

lbigaret · Answer

La réponse est oui pour votre double question.

durock · Answer

Bonjour

" nous facturer une réparation "maladroite" ? 
Si cela n'est pas écrit dans l'état des lieux de sortie, alors il n'en a pas le droit.

Cdt

bailleurx · Answer

vous demandiez un texte de loi....
 le voici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Article 7 Le locataire est obligé :...f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ; 



 et pour les traces de peintures il peut exiger de faire repeindre le mur a vos frais ...

Akassia69 · Answer

Alors va falloir vous mettre d'accord où bien c'est encore moi qui n'ai rien compris (ce qui n'aurait rien d'étonnant, mais tout de même !).
Car si je lis ce post sur le site, il est dit que le proprio ne peut exiger de refaire tout un mur pour des trous qui ne seraient pas rebouchés à la perfection. 
Donc ça me parait aller dans le même sens que des éraflures sur un mur en crépis blanc, non ? 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3915363-rebouchage-de-trous

Akassia69 · Answer

Ok, je n'avais pas du tout saisi la nuance entre les 2 cas. 

Alors on devrait interdire de louer des logements avec des murs en crépis blanc, c'est juste une horreur à protéger et à nettoyer, on devrait même avoir le droit d'attaquer son proprio en justice car le crépis, si on passe trop près et trop vite, ça vous enlève des morceaux de chair  ;-)

Bon et bien sur ce, il ne me reste plus qu'à assumer mes dégâts mal camouflés et à vous dire merci à tous pour ces infos.

Akassia69 · Answer

Oui bien sur, c'est tout à fait juste et je paierai ce qu'il faut pour indemniser mes proprio, il n'y a pas de souci !

Mais je peux vous garantir que je ne prendrai plus jamais de location avec ce type de caractéristiques (=> neuf, blanc, crépis) car ça vraiment était une calamité de tout remettre au propre !

état des lieux : accord verbal non respecté

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