Taxes foncières
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danonette
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Modifié par domdo76 le 4/11/2013 à 12:13
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 nov. 2013 à 11:24
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A voir également:
- Taxes foncières
- Toutes taxes comprises - Guide
- Taxes and public duties - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxes gouvernementales easyjet - Forum Consommation
- Objet taxé, taxes à collecter - Forum Consommation
- Csg remboursement loi gouvernementale - Forum CSG
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domdo76
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4 nov. 2013 à 12:15
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Bonjour
Quelle genre de donation ?
Qui a quoi ?
si vos parents vous ont fait don de la nue-propriété et qu'ils sont donc usufruitiers, les taxes sont toujours dues par eux
cdlt
Quelle genre de donation ?
Qui a quoi ?
si vos parents vous ont fait don de la nue-propriété et qu'ils sont donc usufruitiers, les taxes sont toujours dues par eux
cdlt
condorcet
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4 nov. 2013 à 12:17
4 nov. 2013 à 12:17
si après une donation faite par mes parents en 2006 les taxes foncières doivent elles arriver au nom de mes parents ou a mon nom?
A vos parents s'ils en ont conservé l'usufruit.
Dois je faire des démarches ou contacter mon notaire ?
Selon la loi fiscale, le redevable de cette taxe est toujours l'usufruitier.
Afin qu'ils ne soient pas assujettis à cette taxe, vos parents doivent vous consentir donation de l'usufruit qu'ils avaient conservé.
Mais, juridiquement ils n'auront plus la possibilité de rester dans les lieux sauf si, par bail, vous leur louez ce bien immobilier.
A vos parents s'ils en ont conservé l'usufruit.
Dois je faire des démarches ou contacter mon notaire ?
Selon la loi fiscale, le redevable de cette taxe est toujours l'usufruitier.
Afin qu'ils ne soient pas assujettis à cette taxe, vos parents doivent vous consentir donation de l'usufruit qu'ils avaient conservé.
Mais, juridiquement ils n'auront plus la possibilité de rester dans les lieux sauf si, par bail, vous leur louez ce bien immobilier.
danonette
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5 nov. 2013 à 11:17
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danonette
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5 nov. 2013 à 11:20
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MERCI DE VOTRE REPONSE EFFECTIVEMENT ILS ONT L USUFRUIT DE L APPARTEMENT
domdo76
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5 nov. 2013 à 11:24
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Bonjour
donc tout est bon
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
bonne journée
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
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bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...