Taxes foncières
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danonette
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
<je desire savoir si apres>une donation faite par mes parents en 2006 les taxes foncieres doivent elles arriver au nom de mes parents ou a mon nom?
pour l'instant ceux sont toujours eux qui reçoivent ce courrier
Dois je faire des demarches ou contacter mon notaire ?
merci de vos renseignements
cordialement
pour l'instant ceux sont toujours eux qui reçoivent ce courrier
Dois je faire des demarches ou contacter mon notaire ?
merci de vos renseignements
cordialement
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5 réponses
Bonjour
Quelle genre de donation ?
Qui a quoi ?
si vos parents vous ont fait don de la nue-propriété et qu'ils sont donc usufruitiers, les taxes sont toujours dues par eux
cdlt
Quelle genre de donation ?
Qui a quoi ?
si vos parents vous ont fait don de la nue-propriété et qu'ils sont donc usufruitiers, les taxes sont toujours dues par eux
cdlt
si après une donation faite par mes parents en 2006 les taxes foncières doivent elles arriver au nom de mes parents ou a mon nom?
A vos parents s'ils en ont conservé l'usufruit.
Dois je faire des démarches ou contacter mon notaire ?
Selon la loi fiscale, le redevable de cette taxe est toujours l'usufruitier.
Afin qu'ils ne soient pas assujettis à cette taxe, vos parents doivent vous consentir donation de l'usufruit qu'ils avaient conservé.
Mais, juridiquement ils n'auront plus la possibilité de rester dans les lieux sauf si, par bail, vous leur louez ce bien immobilier.
A vos parents s'ils en ont conservé l'usufruit.
Dois je faire des démarches ou contacter mon notaire ?
Selon la loi fiscale, le redevable de cette taxe est toujours l'usufruitier.
Afin qu'ils ne soient pas assujettis à cette taxe, vos parents doivent vous consentir donation de l'usufruit qu'ils avaient conservé.
Mais, juridiquement ils n'auront plus la possibilité de rester dans les lieux sauf si, par bail, vous leur louez ce bien immobilier.
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MERCI DE VOTRE REPONSE EFFECTIVEMENT ILS ONT L USUFRUIT DE L APPARTEMENT
Bonjour
donc tout est bon
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
bonne journée
donc tout est bon
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bonne journée
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