Héritage bien immo déjà vendu à un membre de la famille.

Question

Bonjour, 
je voudrais savoir ... 
Mon oncle n'adresse plus la parole à ma grand-mère depuis presque 20 ans. ma grand mère est veuve. elle est propriétaire de sa maison.
Cependant, je sais qu' on ne peut pas déshériter un enfant ... 
en revanche, je me demande ... Ma grand mère aurait - elle le droit de vendre à mon père ou à moi sa maison pour 1€ Symbolique ?
Mon oncle serait - il en droit par la suite de nous réclamer quelque chose ?
Dans l'attente de vos réponses. Merci par avance.
Cdlt

condorcet · Accepted Answer

Ma grand mère aurait - elle le droit de vendre à mon père ou à moi sa maison pour 1€ Symbolique ? 
Certainement pas.

Mon oncle serait - il en droit par la suite de nous réclamer quelque chose ? 
Evidemment.
Ce mode de transmission se désigne sous le vocable de "donation déguisée" pouvant être remis en cause en raison de son absence de sincérité et, en particulier, par l'administration fiscale avec de fortes sanctions pécuniaires en supplément des droits de donation.
 Cette intention de tout céder à votre père ou à vous-même peut se concrétiser sans passer par cette indélicatesse en payant le prix, le vrai et non le fictif.

maïoun · Answer

merci pour votre prompte réponse.
Cependant, je ne comprends pas. Vous voulez dire qu' il faudrait acheter la maison au prix du marcher ?
Si nous souhaitons la garder c'est pour qu' elle reste dans la famille pas parce que c'est un bien sensationnel. Il y a pleins de frais à faire dedans.
Je ne connais pas les modalités de donnation. Mais du fait qu'elle ne puisse pas déshériter l 'un de ses enfants. Pourrait - elle donner la maison de son vivant ?
merci

condorcet · Answer

Vous voulez dire qu' il faudrait acheter la maison au prix du marché ? 
Exactement.
La valeur est ce qu'elle est pour tout acquéreur, qu'il soit ou non membre de la famille.

Si nous souhaitons la garder c'est pour qu' elle reste dans la famille pas parce que c'est un bien sensationnel. 
Alors mettez-y le prix.

Pourrait - elle donner la maison de son vivant ? 
Bien sûr.
De son vivant toute personne peut disposer librement de ses biens.

 Pourrait - elle donner la maison de son vivant ? 
 A vous ou à votre père ?
 A votre père, il devra rapporter la valeur de cette maison lors de la succession de sa mère pour ne pas défavoriser votre oncle.
Pour la conserver, votre père devra verser une compensation financière à son frère de moitié de la valeur au jour de la succession.
A vous, vous ne serez pas soumis à ce rapport n'étant l'héritier de votre grand-mère.
Consultez votre notaire.

maïoun · Answer

ok merci pour vos réponses. Je vais prendre rdv.

maïoun · Answer

euh, dernière question. Suis - je obligée d'aller voir son notaire, ou peu importe ?

condorcet · Answer

Suis - je obligée d'aller voir son notaire, ou peu importe ?
Obligatoirement.
Toute mutation immobilière doit obligatoirement faire l'objet d'un acte reçu par notaire aux fins de publicité foncière (cadastre pour faire simple).

Héritage bien immo déjà vendu à un membre de la famille.

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