Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de droit de partage

Résolu
repentance Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2014 - 31 oct. 2013 à 15:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2013 à 15:58
nous sommes tombés d'accord sur un acte en partage par contre les frais de partage doivent etre régler en moitié par les deux parties. comment cela se passe si une des deux parties ne veut pas payer ces frais ? quand doit on payer ces frais? lors de la signature de l'acte?
merci pour vos réponse

bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 oct. 2013 à 15:58
quand doit on payer ces frais?
Les frais d'acte sont toujours versés au préalable.
Le notaire ne peut pas (légalement) agir sans avoir reçu les provisions nécessaires.

comment cela se passe si une des deux parties ne veut pas payer ces frais ?
Rien ne se fera.
Tout le monde sera pénalisé en restant dans l'indivision.
0

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Frais exceptionnels frais obligatoires ou non
Megan -
Zou -

6 réponses