Frais de droit de partage
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
nous sommes tombés d'accord sur un acte en partage par contre les frais de partage doivent etre régler en moitié par les deux parties. comment cela se passe si une des deux parties ne veut pas payer ces frais ? quand doit on payer ces frais? lors de la signature de l'acte?
merci pour vos réponse
bien cordialement
merci pour vos réponse
bien cordialement
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1 réponse
quand doit on payer ces frais?
Les frais d'acte sont toujours versés au préalable.
Le notaire ne peut pas (légalement) agir sans avoir reçu les provisions nécessaires.
comment cela se passe si une des deux parties ne veut pas payer ces frais ?
Rien ne se fera.
Tout le monde sera pénalisé en restant dans l'indivision.
Les frais d'acte sont toujours versés au préalable.
Le notaire ne peut pas (légalement) agir sans avoir reçu les provisions nécessaires.
comment cela se passe si une des deux parties ne veut pas payer ces frais ?
Rien ne se fera.
Tout le monde sera pénalisé en restant dans l'indivision.
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