Part réservataire sur héritage (Belgique)

andaman Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - Modifié par andaman le 31/10/2013 à 15:17
andaman Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 31 oct. 2013 à 16:18
Bonjour,
Tout d'abord c'est mon premier post ici et j'espère être dans la bonne section.

Ma soeur et moi héritons de notre mère d'un bien d'un valeur de 289.000 €.
Son mari en a l'usufruit + 1/3 de part réservataire.

Comment je peux faire mon calcul? Suivant l'âge de son mari,il possède 32% d'usufruit +1/3

Merci d'avance de vos lumières

6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
31 oct. 2013 à 15:08
Son défunt mari en a l'usufruit + 1/3 de part réservataire.
S'il est décédé son usufruit est éteint.
Il revient tout naturellement aux nus propriétaires.
Le tiers en pleine propriété qu'il possédait revient à ses héritiers, ou légataires désignés par testament.
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andaman Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013
31 oct. 2013 à 15:19
Erreur de ma part,il n'est pas mort

Ma soeur possède 1/3
Moi 1/3
Lui 1/3 + 32 % d'usufruit.

Comment je peux faire mon calcul?

Merci d'avance
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
31 oct. 2013 à 15:41
Comment je peux faire mon calcul?
Les proportions que vous indiquées ne semblent pas être exactes.
En effet, s'il bénéficie d'une donation au dernier vivant, il a le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quart ;
-la quotité disponible qui est d'un tiers.
En écartant l'usufruit total, ses droits sont l'une des 2 options suivantes mais en aucun cas le tiers de la quotité disponible, et en +, l'usufruit sur les deux autres tiers.
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andaman Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013
31 oct. 2013 à 15:57
Bonjour et merci de votre réponse.
En fait, c'est une succession en Belgique.

Au décès de notre mère il a été privilégié. Suite à divers litiges, nous avons obtenu la vente publique.
Celle ci est terminée. Mais j'aimerai savoir comment faire le calcul en sachant que notre mère a privilégié son époux.

Pourriez-vous me donner un exemple de calcul sur
- le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quart
- la quotité disponible qui est d'un tiers

en sachant que vu son age, il ne possède que 32 % d'usufruit.

Merci d'avance
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
31 oct. 2013 à 16:16
c'est une succession en Belgique.
Eut-il fallu le préciser afin que je le sache !

exemple de calcul sur
- le quart en pleine propriété

+ l'usufruit sur les trois autres quarts
-un quart en pleine propriété 289000 / 4 =..............................................72250
-3/4 en usufruit (289000 x3/4) x 32 %...................................................69630
au total.............................................................................................141880

la quotité disponible qui est d'un tiers
289000 / 3.........................................................................................96333
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andaman Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013
31 oct. 2013 à 16:18
Merci beaucoup !
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