Soulte
laragecolere
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 31 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2013
-
Modifié par laragecolere le 31/10/2013 à 16:35
laragecolere Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013 - 31 oct. 2013 à 17:00
laragecolere Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013 - 31 oct. 2013 à 17:00
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
31 oct. 2013 à 16:18
31 oct. 2013 à 16:18
Comment s'y prendre?
Donation par acte notarié.
Donation par acte notarié.
laragecolere
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 31 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 16:26
31 oct. 2013 à 16:26
Quels sont les frais de cette donation et est ce uniquement sur sa part?
Les dons donnés avant mariage et déclarés aux impôts peuvent ils être déduits, les dons d'argent (seulement preuve en banque)peuvent ils être aussi déduits?
Les dons donnés avant mariage et déclarés aux impôts peuvent ils être déduits, les dons d'argent (seulement preuve en banque)peuvent ils être aussi déduits?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
31 oct. 2013 à 16:56
31 oct. 2013 à 16:56
Quels sont les frais de cette donation et est ce uniquement sur sa part?
Les frais sont calculés sur la valeur des droits transmis.
Leur montant ne peut-être précisé.
Outre les droits de donation se greffent les frais d'acte d'un montant variable selon la situation.
Ils sont à la charge celui qui reçoit et non à celui qui donne.
Les dons donnés avant mariage.
Ces dons sont étrangers à la liquidation de la communauté consécutive au divorce.
Ils ont certainement été consentis par vous, les parents, à votre fille.
S'il s'agissait de liquidités, le montant est entré dans la communauté, puis sont repris par la suite par l'époux les ayant reçus au titre d'une règle dénommée "reprise en deniers" opérée dans la masse communautaire avant partage.
C'est ensuite que la masse communautaire (brute), de laquelle ont été ôtées les "reprises", présente un actif net à partager entre les époux.
Le notaire chargé de la liquidation et au partage de la communauté prendra en considération tous ces éléments comptables.
Mais, il faudra lui fournir les éléments.
les dons d'argent (seulement preuve en banque)peuvent ils être aussi déduits?
Toutes les donations reçues par l'enfant sous toutes ses formes sont reprises.
La difficulté sera de faire reconnaître au gendre la caractère "gratuit" et "personnel" (donation) de ces versements effectués en toute discrétion par l'intermédiaire de virements bancaires.
Les frais sont calculés sur la valeur des droits transmis.
Leur montant ne peut-être précisé.
Outre les droits de donation se greffent les frais d'acte d'un montant variable selon la situation.
Ils sont à la charge celui qui reçoit et non à celui qui donne.
Les dons donnés avant mariage.
Ces dons sont étrangers à la liquidation de la communauté consécutive au divorce.
Ils ont certainement été consentis par vous, les parents, à votre fille.
S'il s'agissait de liquidités, le montant est entré dans la communauté, puis sont repris par la suite par l'époux les ayant reçus au titre d'une règle dénommée "reprise en deniers" opérée dans la masse communautaire avant partage.
C'est ensuite que la masse communautaire (brute), de laquelle ont été ôtées les "reprises", présente un actif net à partager entre les époux.
Le notaire chargé de la liquidation et au partage de la communauté prendra en considération tous ces éléments comptables.
Mais, il faudra lui fournir les éléments.
les dons d'argent (seulement preuve en banque)peuvent ils être aussi déduits?
Toutes les donations reçues par l'enfant sous toutes ses formes sont reprises.
La difficulté sera de faire reconnaître au gendre la caractère "gratuit" et "personnel" (donation) de ces versements effectués en toute discrétion par l'intermédiaire de virements bancaires.
laragecolere
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 31 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 17:00
31 oct. 2013 à 17:00
Merçi de vos réponses.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...