Don bancaire pour une maison
herve1450
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mercredi 30 octobre 2013
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30 oct. 2013 à 21:10
herve1450 - 31 oct. 2013 à 18:46
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/10/2013 à 21:49
Modifié par Sorgin le 30/10/2013 à 21:49
Bonjour,
que doit ton faire légalement :au niveau des impôts ou du notaire ou la déclaration de revenu? et si il y a quelque chose a faire !!!
1) cela n'a rien à voir avec la déclaration de revenus
2) si vous souhaitez "officialiser" la date et la somme de la donation, vous faites une déclaration cerfa 2735
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
3) si vous n'avez pas eu de donation précédemment, vous n'aurez rien à payer
4) quand vos parents décèderont, si vous ne l'avez pas déjà fait il faudra déclarer la donation au fisc, qui sera déduite de l'abattement de 100 000€/parent auquel vous avez droit (au-delà il faut payer des droits) ; si vous l'avez déjà fait depuis plus de 15 ans, pas besoin de redéclarer cette donation, vous bénéficierez à nouveau intégralement d'un abattement de 100 000€ (sauf nouveau changement de règles fiscales)
5) au niveau du notaire il y a 2 possibilités :
- vous ne dites rien, c'est votre apport mais sans en préciser l'origine : lors de la succession de vos parents vous devrez rapporter la somme exacte que vous avez reçue (là on ne parle plus de fiscalité mais du calcul civil de vos droits par rapport à ceux de votre frère, voire même de votre conjoint dans certains cas) ; si par exemple vous êtes en train d'acheter un bien commun avec votre épouse sous le régime de la communauté (?) cet argent devient un bien commun (la moitié lui appartiendra le jour où vous vous séparez ou vous décédez) ; par rapport à la succession de vos parents, il faudra dans tous les cas déclarer cette donation intégralement, même si vous épouse est partie avec la moitié lors d'un divorce....
- vous souhaitez inclure une clause de remploi de cette somme (pour lui conserver sa nature de "bien propre" qui n'entrera pas dans la communauté avec votre éventuelle épouse) : lors de la succession de vos parents vous devrez rapporter la somme que vous avez reçue réévaluée en fonction de la valeur de votre bien au moment du décès, à proportion de cet apport. Attention, si votre frère ne fait pas comme vous (il a tout dépensé sans remploi de la somme dans un investissement immobilier), en admettant qu'il ait reçu la même somme, il rapportera 2 x 10 000 alors que vous rapporterez peut-être 2 ou 3 fois plus si la valeur de votre bien a augmenté de 2 ou 3 fois.
Cdlt
que doit ton faire légalement :au niveau des impôts ou du notaire ou la déclaration de revenu? et si il y a quelque chose a faire !!!
1) cela n'a rien à voir avec la déclaration de revenus
2) si vous souhaitez "officialiser" la date et la somme de la donation, vous faites une déclaration cerfa 2735
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
3) si vous n'avez pas eu de donation précédemment, vous n'aurez rien à payer
4) quand vos parents décèderont, si vous ne l'avez pas déjà fait il faudra déclarer la donation au fisc, qui sera déduite de l'abattement de 100 000€/parent auquel vous avez droit (au-delà il faut payer des droits) ; si vous l'avez déjà fait depuis plus de 15 ans, pas besoin de redéclarer cette donation, vous bénéficierez à nouveau intégralement d'un abattement de 100 000€ (sauf nouveau changement de règles fiscales)
5) au niveau du notaire il y a 2 possibilités :
- vous ne dites rien, c'est votre apport mais sans en préciser l'origine : lors de la succession de vos parents vous devrez rapporter la somme exacte que vous avez reçue (là on ne parle plus de fiscalité mais du calcul civil de vos droits par rapport à ceux de votre frère, voire même de votre conjoint dans certains cas) ; si par exemple vous êtes en train d'acheter un bien commun avec votre épouse sous le régime de la communauté (?) cet argent devient un bien commun (la moitié lui appartiendra le jour où vous vous séparez ou vous décédez) ; par rapport à la succession de vos parents, il faudra dans tous les cas déclarer cette donation intégralement, même si vous épouse est partie avec la moitié lors d'un divorce....
- vous souhaitez inclure une clause de remploi de cette somme (pour lui conserver sa nature de "bien propre" qui n'entrera pas dans la communauté avec votre éventuelle épouse) : lors de la succession de vos parents vous devrez rapporter la somme que vous avez reçue réévaluée en fonction de la valeur de votre bien au moment du décès, à proportion de cet apport. Attention, si votre frère ne fait pas comme vous (il a tout dépensé sans remploi de la somme dans un investissement immobilier), en admettant qu'il ait reçu la même somme, il rapportera 2 x 10 000 alors que vous rapporterez peut-être 2 ou 3 fois plus si la valeur de votre bien a augmenté de 2 ou 3 fois.
Cdlt
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