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Donation

nene61 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2013 - 30 oct. 2013 à 17:25
 Cfc - 30 oct. 2013 à 19:40
bonjour,
comment peu se passer une donation d'une cousine habitant en suisse de sa maison ,alors que j'habite en france.

merçi pour votre réponse à nene61

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cfc
30 oct. 2013 à 19:40
C'est vous la donataire, la donation sera donc soumise à la législation française. L'acte peut être rédigé par un notaire suisse ou français.
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