Donation

nene61 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Cfc -
bonjour,
comment peu se passer une donation d'une cousine habitant en suisse de sa maison ,alors que j'habite en france.

merçi pour votre réponse à nene61

1 réponse

  1. Cfc
     
    C'est vous la donataire, la donation sera donc soumise à la législation française. L'acte peut être rédigé par un notaire suisse ou français.
    0

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