Comment empêcher qu'un parent me demande une pension ?
help:(
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 30 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2013
-
30 oct. 2013 à 10:40
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 31 oct. 2013 à 14:45
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 31 oct. 2013 à 14:45
A voir également:
- Mes parents me demandent un loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Mes parents veulent me mettre dehors ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
3 réponses
doris33
Messages postés
43434
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 novembre 2024
16 587
30 oct. 2013 à 13:05
30 oct. 2013 à 13:05
Bonjour,
vous pouvez lire le lien suivant
si votre père vous a élevé, n'a pas failli à votre éducation, le fait de ne pas s'entendre avec lui importe peu :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait:
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant). "
Cordialement
vous pouvez lire le lien suivant
si votre père vous a élevé, n'a pas failli à votre éducation, le fait de ne pas s'entendre avec lui importe peu :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait:
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant). "
Cordialement