Comment empêcher qu'un parent me demande une pension ?
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 31 oct. 2013 à 14:45
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 31 oct. 2013 à 14:45
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doris33
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30 oct. 2013 à 13:05
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Bonjour,
vous pouvez lire le lien suivant
si votre père vous a élevé, n'a pas failli à votre éducation, le fait de ne pas s'entendre avec lui importe peu :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait:
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant). "
Cordialement
vous pouvez lire le lien suivant
si votre père vous a élevé, n'a pas failli à votre éducation, le fait de ne pas s'entendre avec lui importe peu :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait:
"Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant). "
Cordialement