Transformer des fériés travaillés en congés payés ?
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tatib
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vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 30 oct. 2013 à 10:02
vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 30 oct. 2013 à 10:02
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vinc22
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30 oct. 2013 à 10:01
30 oct. 2013 à 10:01
Bonjour,
Trouvé sur Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973)
Article 14 Congés Payés
"Si la période de congé comprend un jour férié tombant un jour de semaine, il ne sera pas considéré comme un jour ouvrable et les salariés auront droit à 1 jour d'absence supplémentaire."
Bonne continuation
Trouvé sur Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973)
Article 14 Congés Payés
"Si la période de congé comprend un jour férié tombant un jour de semaine, il ne sera pas considéré comme un jour ouvrable et les salariés auront droit à 1 jour d'absence supplémentaire."
Bonne continuation
30 oct. 2013 à 10:02