Chèque de caution rendu tardivement et pas dans sa totalité
Moomae
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2013
-
29 oct. 2013 à 21:12
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 oct. 2013 à 15:01
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 oct. 2013 à 15:01
A voir également:
- Chèque de caution rendu tardivement et pas dans sa totalité
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant maximum cheque - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum cheques
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
5 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
29 oct. 2013 à 22:01
29 oct. 2013 à 22:01
Bonjour,
Mes questions sont les suivantes: Suis-je responsable des dommages causés par l'ex coloc dans l'appart?
oui si le bail contient une clause de solidarité
Puis-je me pointer dans l'agence et exiger que l'on me donne immédiatement les factures et les devis?
la jurisprudence permet au bailleur de conserver 20 a 25 % du montant du DG dans l'attente de la cloture des comptes. Il vous reverseront le trop percu ou vous demanderons le surplus après la cloture des comptes (si co pro avec syndic, possible en juin 2014)
J'ai également très envie de porter plainte (mais c'est plus pour me calmer parce que j'ai envie de tout casser)
contre qui ? Quel motif ,
Cordialement
Mes questions sont les suivantes: Suis-je responsable des dommages causés par l'ex coloc dans l'appart?
oui si le bail contient une clause de solidarité
Puis-je me pointer dans l'agence et exiger que l'on me donne immédiatement les factures et les devis?
la jurisprudence permet au bailleur de conserver 20 a 25 % du montant du DG dans l'attente de la cloture des comptes. Il vous reverseront le trop percu ou vous demanderons le surplus après la cloture des comptes (si co pro avec syndic, possible en juin 2014)
J'ai également très envie de porter plainte (mais c'est plus pour me calmer parce que j'ai envie de tout casser)
contre qui ? Quel motif ,
Cordialement
Moomae
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 22:09
29 oct. 2013 à 22:09
Oui c'est un bail solidaire...
Par rapport au 25% du montant du DG j'aurai dû percevoir 285 euros. Puis-je demander un devis pour cela? Oui il y avait une co pro avec syndic.
Au départ c'est contre la coloc (pour abus de confiance). Mais j'avoue ne pas comprendre le comportement de l'agence.
Cdt
Par rapport au 25% du montant du DG j'aurai dû percevoir 285 euros. Puis-je demander un devis pour cela? Oui il y avait une co pro avec syndic.
Au départ c'est contre la coloc (pour abus de confiance). Mais j'avoue ne pas comprendre le comportement de l'agence.
Cdt
dna.factory
Messages postés
25515
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 janvier 2025
12 984
29 oct. 2013 à 22:25
29 oct. 2013 à 22:25
le bailleur peut retenir jusqu'a 25% du DG temporairement jusqu'a la régularisation des charges.
Cette régularisation se produisant généralement en décembre, pas de panique.
lors de la régularisation, selon le montant des charges, le propriétaire rendra tout ou partie de ces 25%, rendra plus que ces 25% ou demandera un complément.
Cette régularisation se produisant généralement en décembre, pas de panique.
lors de la régularisation, selon le montant des charges, le propriétaire rendra tout ou partie de ces 25%, rendra plus que ces 25% ou demandera un complément.
Ptitangemarie
Messages postés
1156
Date d'inscription
mercredi 28 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2014
316
29 oct. 2013 à 22:31
29 oct. 2013 à 22:31
Pourquoi en décembre? Tout dépend de la date de l'arrêté de compte du syndic !
Moomae
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 22:42
29 oct. 2013 à 22:42
On l'a trouve où cette date ?
dna.factory
Messages postés
25515
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 janvier 2025
12 984
30 oct. 2013 à 07:41
30 oct. 2013 à 07:41
le plus simple est de demander au gérant/bailleur.
Maintenant, le bailler a 5 ans pour réclamer de l'argent, il serait cohérent (bien que sévèrement abusé) qu'il puisse conserver cette somme pendant cette durée...
En vrai, je ne trouve pas l'information sur le net, et je suis en train de rencontrer cette situation pour la première fois de mon coté.
Maintenant, le bailler a 5 ans pour réclamer de l'argent, il serait cohérent (bien que sévèrement abusé) qu'il puisse conserver cette somme pendant cette durée...
En vrai, je ne trouve pas l'information sur le net, et je suis en train de rencontrer cette situation pour la première fois de mon coté.
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
30 oct. 2013 à 09:56
30 oct. 2013 à 09:56
bonjour DNA
en aucun cas, le bailleur ne peut conserver le DG durant 5 ans, la législation est claire
il peut conserver en moyenne 20% du DG pour la régularisation des charges (si celles-ci ne peuvent etre calculées lors du terme du bail), charges qui doivent l'être de manière annuelle, dès la régul des charges il doit remboursé l'ancien locataire si trop perçu
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-7354QE.htm
cdlt
en aucun cas, le bailleur ne peut conserver le DG durant 5 ans, la législation est claire
il peut conserver en moyenne 20% du DG pour la régularisation des charges (si celles-ci ne peuvent etre calculées lors du terme du bail), charges qui doivent l'être de manière annuelle, dès la régul des charges il doit remboursé l'ancien locataire si trop perçu
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-7354QE.htm
cdlt
dna.factory
Messages postés
25515
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 janvier 2025
12 984
30 oct. 2013 à 14:58
30 oct. 2013 à 14:58
c'est ce que je disait
je ne parlais que de conserver les 20/25%
or si les charges doivent être recalculées de manières annuelles, les exemples pour lesquels ce n'est pas le cas sont nombreux.
je ne parlais que de conserver les 20/25%
or si les charges doivent être recalculées de manières annuelles, les exemples pour lesquels ce n'est pas le cas sont nombreux.
Moomae
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 22:40
29 oct. 2013 à 22:40
Ah...
Je ne savais pas... Je peux demander un justificatif pour ça?
En tout cas merci maylin27 et dna.factory pour vos réponses
Je ne savais pas... Je peux demander un justificatif pour ça?
En tout cas merci maylin27 et dna.factory pour vos réponses
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
29 oct. 2013 à 22:54
29 oct. 2013 à 22:54
ca risque surtout de vous couter beaucoup plus que 150€ si vous vous enervez trop...
Moomae
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 23:03
29 oct. 2013 à 23:03
j'y ai pensé... Déjà que je paye pour le gaz . Je vais chercher un autre moyen pour me défouler. ça commence à être vitale