Chèque de caution rendu tardivement et pas dans sa totalité

Moomae Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 29 oct. 2013 à 21:12
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 30 oct. 2013 à 15:01
Bonjour,

Je sors d'une colocation qui s'est mal fini... J'ai reçu une facture pour la surconsommation de gaz de 1400 euros environ. Mon ex-colocataire refuse de payer sa partie.
Mais là c'est un autre problème que je compte bien résoudre avec l'aide de la justice.

Le problème c'est qu'aujourd'hui (après plus de deux mois d'attente) je viens enfin d'avoir mon chèque de caution (l'agence l'a remis à mon ex colocataire alors qu'ils savaient pertinemment que nous étions en froid!!)

Sachant q'avant ça, j'ai eu l'agence plusieurs fois au téléphone pour qu'on me refasse un autre chèque et encore plusieurs fois pour qu'on me l'envoi. Au final j'ai reçu l'autre (celui de la coloc).

Or le souci, c'est que j'avais remis un chèque de 380 euros et le chèque que j'ai entre les mains est de 234 euros.

Je n'ai pas été prévenu. Je ne connais ni les causes (sachant que je n'ai rien abîmé; l'ex coloc a juste cassé volontairement un placard). Je dois avouer que je sature. Ces événements me sortent par les yeux.

Mes questions sont les suivantes: Suis-je responsable des dommages causés par l'ex coloc dans l'appart? Puis-je me pointer dans l'agence et exiger que l'on me donne immédiatement les factures et les devis? J'ai également très envie de porter plainte (mais c'est plus pour me calmer parce que j'ai envie de tout casser)

Merci de m'éclairer,
Cdt

5 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
29 oct. 2013 à 22:01
Bonjour,

Mes questions sont les suivantes: Suis-je responsable des dommages causés par l'ex coloc dans l'appart?
oui si le bail contient une clause de solidarité

Puis-je me pointer dans l'agence et exiger que l'on me donne immédiatement les factures et les devis?
la jurisprudence permet au bailleur de conserver 20 a 25 % du montant du DG dans l'attente de la cloture des comptes. Il vous reverseront le trop percu ou vous demanderons le surplus après la cloture des comptes (si co pro avec syndic, possible en juin 2014)

J'ai également très envie de porter plainte (mais c'est plus pour me calmer parce que j'ai envie de tout casser)
contre qui ? Quel motif ,

Cordialement
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Moomae Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 22:09
Oui c'est un bail solidaire...

Par rapport au 25% du montant du DG j'aurai dû percevoir 285 euros. Puis-je demander un devis pour cela? Oui il y avait une co pro avec syndic.

Au départ c'est contre la coloc (pour abus de confiance). Mais j'avoue ne pas comprendre le comportement de l'agence.

Cdt
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 423
29 oct. 2013 à 22:25
le bailleur peut retenir jusqu'a 25% du DG temporairement jusqu'a la régularisation des charges.
Cette régularisation se produisant généralement en décembre, pas de panique.
lors de la régularisation, selon le montant des charges, le propriétaire rendra tout ou partie de ces 25%, rendra plus que ces 25% ou demandera un complément.
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
29 oct. 2013 à 22:31
Pourquoi en décembre? Tout dépend de la date de l'arrêté de compte du syndic !
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Moomae Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 22:42
On l'a trouve où cette date ?
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 423
30 oct. 2013 à 07:41
le plus simple est de demander au gérant/bailleur.
Maintenant, le bailler a 5 ans pour réclamer de l'argent, il serait cohérent (bien que sévèrement abusé) qu'il puisse conserver cette somme pendant cette durée...
En vrai, je ne trouve pas l'information sur le net, et je suis en train de rencontrer cette situation pour la première fois de mon coté.
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
30 oct. 2013 à 09:56
bonjour DNA

en aucun cas, le bailleur ne peut conserver le DG durant 5 ans, la législation est claire

il peut conserver en moyenne 20% du DG pour la régularisation des charges (si celles-ci ne peuvent etre calculées lors du terme du bail), charges qui doivent l'être de manière annuelle, dès la régul des charges il doit remboursé l'ancien locataire si trop perçu

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-7354QE.htm

cdlt
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 423
30 oct. 2013 à 14:58
c'est ce que je disait
je ne parlais que de conserver les 20/25%
or si les charges doivent être recalculées de manières annuelles, les exemples pour lesquels ce n'est pas le cas sont nombreux.
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Moomae Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 22:40
Ah...
Je ne savais pas... Je peux demander un justificatif pour ça?
En tout cas merci maylin27 et dna.factory pour vos réponses
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
29 oct. 2013 à 22:54
ca risque surtout de vous couter beaucoup plus que 150€ si vous vous enervez trop...
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Moomae Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 23:03
j'y ai pensé... Déjà que je paye pour le gaz . Je vais chercher un autre moyen pour me défouler. ça commence à être vitale
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