Chèque de caution rendu tardivement et pas dans sa totalité
Moomae
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je sors d'une colocation qui s'est mal fini... J'ai reçu une facture pour la surconsommation de gaz de 1400 euros environ. Mon ex-colocataire refuse de payer sa partie.
Mais là c'est un autre problème que je compte bien résoudre avec l'aide de la justice.
Le problème c'est qu'aujourd'hui (après plus de deux mois d'attente) je viens enfin d'avoir mon chèque de caution (l'agence l'a remis à mon ex colocataire alors qu'ils savaient pertinemment que nous étions en froid!!)
Sachant q'avant ça, j'ai eu l'agence plusieurs fois au téléphone pour qu'on me refasse un autre chèque et encore plusieurs fois pour qu'on me l'envoi. Au final j'ai reçu l'autre (celui de la coloc).
Or le souci, c'est que j'avais remis un chèque de 380 euros et le chèque que j'ai entre les mains est de 234 euros.
Je n'ai pas été prévenu. Je ne connais ni les causes (sachant que je n'ai rien abîmé; l'ex coloc a juste cassé volontairement un placard). Je dois avouer que je sature. Ces événements me sortent par les yeux.
Mes questions sont les suivantes: Suis-je responsable des dommages causés par l'ex coloc dans l'appart? Puis-je me pointer dans l'agence et exiger que l'on me donne immédiatement les factures et les devis? J'ai également très envie de porter plainte (mais c'est plus pour me calmer parce que j'ai envie de tout casser)
Merci de m'éclairer,
Cdt
Je sors d'une colocation qui s'est mal fini... J'ai reçu une facture pour la surconsommation de gaz de 1400 euros environ. Mon ex-colocataire refuse de payer sa partie.
Mais là c'est un autre problème que je compte bien résoudre avec l'aide de la justice.
Le problème c'est qu'aujourd'hui (après plus de deux mois d'attente) je viens enfin d'avoir mon chèque de caution (l'agence l'a remis à mon ex colocataire alors qu'ils savaient pertinemment que nous étions en froid!!)
Sachant q'avant ça, j'ai eu l'agence plusieurs fois au téléphone pour qu'on me refasse un autre chèque et encore plusieurs fois pour qu'on me l'envoi. Au final j'ai reçu l'autre (celui de la coloc).
Or le souci, c'est que j'avais remis un chèque de 380 euros et le chèque que j'ai entre les mains est de 234 euros.
Je n'ai pas été prévenu. Je ne connais ni les causes (sachant que je n'ai rien abîmé; l'ex coloc a juste cassé volontairement un placard). Je dois avouer que je sature. Ces événements me sortent par les yeux.
Mes questions sont les suivantes: Suis-je responsable des dommages causés par l'ex coloc dans l'appart? Puis-je me pointer dans l'agence et exiger que l'on me donne immédiatement les factures et les devis? J'ai également très envie de porter plainte (mais c'est plus pour me calmer parce que j'ai envie de tout casser)
Merci de m'éclairer,
Cdt
A voir également:
- Chèque de caution rendu tardivement et pas dans sa totalité
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
- Cheque differe auchan - Forum chèque
5 réponses
Bonjour,
Mes questions sont les suivantes: Suis-je responsable des dommages causés par l'ex coloc dans l'appart?
oui si le bail contient une clause de solidarité
Puis-je me pointer dans l'agence et exiger que l'on me donne immédiatement les factures et les devis?
la jurisprudence permet au bailleur de conserver 20 a 25 % du montant du DG dans l'attente de la cloture des comptes. Il vous reverseront le trop percu ou vous demanderons le surplus après la cloture des comptes (si co pro avec syndic, possible en juin 2014)
J'ai également très envie de porter plainte (mais c'est plus pour me calmer parce que j'ai envie de tout casser)
contre qui ? Quel motif ,
Cordialement
Mes questions sont les suivantes: Suis-je responsable des dommages causés par l'ex coloc dans l'appart?
oui si le bail contient une clause de solidarité
Puis-je me pointer dans l'agence et exiger que l'on me donne immédiatement les factures et les devis?
la jurisprudence permet au bailleur de conserver 20 a 25 % du montant du DG dans l'attente de la cloture des comptes. Il vous reverseront le trop percu ou vous demanderons le surplus après la cloture des comptes (si co pro avec syndic, possible en juin 2014)
J'ai également très envie de porter plainte (mais c'est plus pour me calmer parce que j'ai envie de tout casser)
contre qui ? Quel motif ,
Cordialement
Oui c'est un bail solidaire...
Par rapport au 25% du montant du DG j'aurai dû percevoir 285 euros. Puis-je demander un devis pour cela? Oui il y avait une co pro avec syndic.
Au départ c'est contre la coloc (pour abus de confiance). Mais j'avoue ne pas comprendre le comportement de l'agence.
Cdt
Par rapport au 25% du montant du DG j'aurai dû percevoir 285 euros. Puis-je demander un devis pour cela? Oui il y avait une co pro avec syndic.
Au départ c'est contre la coloc (pour abus de confiance). Mais j'avoue ne pas comprendre le comportement de l'agence.
Cdt
le bailleur peut retenir jusqu'a 25% du DG temporairement jusqu'a la régularisation des charges.
Cette régularisation se produisant généralement en décembre, pas de panique.
lors de la régularisation, selon le montant des charges, le propriétaire rendra tout ou partie de ces 25%, rendra plus que ces 25% ou demandera un complément.
Cette régularisation se produisant généralement en décembre, pas de panique.
lors de la régularisation, selon le montant des charges, le propriétaire rendra tout ou partie de ces 25%, rendra plus que ces 25% ou demandera un complément.
le plus simple est de demander au gérant/bailleur.
Maintenant, le bailler a 5 ans pour réclamer de l'argent, il serait cohérent (bien que sévèrement abusé) qu'il puisse conserver cette somme pendant cette durée...
En vrai, je ne trouve pas l'information sur le net, et je suis en train de rencontrer cette situation pour la première fois de mon coté.
Maintenant, le bailler a 5 ans pour réclamer de l'argent, il serait cohérent (bien que sévèrement abusé) qu'il puisse conserver cette somme pendant cette durée...
En vrai, je ne trouve pas l'information sur le net, et je suis en train de rencontrer cette situation pour la première fois de mon coté.
bonjour DNA
en aucun cas, le bailleur ne peut conserver le DG durant 5 ans, la législation est claire
il peut conserver en moyenne 20% du DG pour la régularisation des charges (si celles-ci ne peuvent etre calculées lors du terme du bail), charges qui doivent l'être de manière annuelle, dès la régul des charges il doit remboursé l'ancien locataire si trop perçu
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-7354QE.htm
cdlt
en aucun cas, le bailleur ne peut conserver le DG durant 5 ans, la législation est claire
il peut conserver en moyenne 20% du DG pour la régularisation des charges (si celles-ci ne peuvent etre calculées lors du terme du bail), charges qui doivent l'être de manière annuelle, dès la régul des charges il doit remboursé l'ancien locataire si trop perçu
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-7354QE.htm
cdlt
Ah...
Je ne savais pas... Je peux demander un justificatif pour ça?
En tout cas merci maylin27 et dna.factory pour vos réponses
Je ne savais pas... Je peux demander un justificatif pour ça?
En tout cas merci maylin27 et dna.factory pour vos réponses
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