Fuite d'eaux avant compteur !!!!!
titi13370
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Michoua13 - 3 déc. 2015 à 17:24
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Afrikarnak
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29 oct. 2013 à 11:27
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Bonjour..
Que disent les CGV de la SEM? Si effectivement les CGV stipulent que les réparations avant compteur sur terrain privé sont à charge de l'abonné il s'agit peut être d'une clause abusive..
La Cour de Cassation (Ch. Civ.2) a dans le passé estimé que dans le cas de fuite avant compteur sur terrain privé la réparation est à charge du Distributeur..
Comme la Réglementation peut avoir changé prends avis auprès de l'ADIL:
https://www.anil.org/
Fais nous un retour!
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Que disent les CGV de la SEM? Si effectivement les CGV stipulent que les réparations avant compteur sur terrain privé sont à charge de l'abonné il s'agit peut être d'une clause abusive..
La Cour de Cassation (Ch. Civ.2) a dans le passé estimé que dans le cas de fuite avant compteur sur terrain privé la réparation est à charge du Distributeur..
Comme la Réglementation peut avoir changé prends avis auprès de l'ADIL:
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titi13370
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29 oct. 2013 à 11:50
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Bonjour,
justement il n'y a rien ni texte ni loi qui le stipule mais eux me dise y compris le Maire de ma commune qui est le vice président de l'agglopole Provence que c'est la loi .
C 'est pour ça que je ne comprend pas par ce que sur quel texte de loi se base t'il ?
justement il n'y a rien ni texte ni loi qui le stipule mais eux me dise y compris le Maire de ma commune qui est le vice président de l'agglopole Provence que c'est la loi .
C 'est pour ça que je ne comprend pas par ce que sur quel texte de loi se base t'il ?
durock
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29 oct. 2013 à 11:55
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Bonjour
" je ne comprend pas par ce que sur quel texte de loi se base t'il ?"
Demandez leur de vous le fournir.
Cdt
" je ne comprend pas par ce que sur quel texte de loi se base t'il ?"
Demandez leur de vous le fournir.
Cdt
titi13370
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29 oct. 2013 à 12:23
29 oct. 2013 à 12:23
je n'y avait pas pensé merci
Bonjour titi13370 j'ai le même problème que vous c'est à dire une fuite d'eau souterraine avant compteur sur un terrain privé. L'agglopole Provence eau ne veut pas effectuer la recherche de fuite et les réparations car c'est sur un terrain privé.
Cependant je suis sur qu'il leur incombe de le faire. Avant de saisir le médiateur de l'eau je voudrais savoir comment s'est déroulé la fin de votre problème
Merci
Cependant je suis sur qu'il leur incombe de le faire. Avant de saisir le médiateur de l'eau je voudrais savoir comment s'est déroulé la fin de votre problème
Merci
doris33
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30 nov. 2015 à 09:36
30 nov. 2015 à 09:36
Bonjour michoua13,
je doute que deux ans après tit13370 soit encore sur le forum.
Ouvrez un post pour poser votre question, c'est préférable.
COrdialement
je doute que deux ans après tit13370 soit encore sur le forum.
Ouvrez un post pour poser votre question, c'est préférable.
COrdialement
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