Mandat exclusif : résiliation avant 3 mois & cas particulier
Annichka
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Annichka Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 29 oct. 2013 à 18:47
Annichka Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 29 oct. 2013 à 18:47
A voir également:
- Mandat exclusif : résiliation avant 3 mois & cas particulier
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- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
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kasom
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29 oct. 2013 à 08:51
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Bonjour
Il serait bon que vous nous précisiez ce vous entendez par : le notaire a le pouvoir de décision sur .....
Si votre tante n'est pas sous tutelle ou curatelle, et si le bien lui appartient à elle seule, elle n'a de comptes à rendre à personne
et si elle a signé un mandat de vente exclusif avec l'agence, elle ne peut pas le dénoncer pendant 3 mois
quant à cette personne "intéressée " par son bien , elle a fait une offre ? votre tante a pu vérifier son financement ?
cordialement
Il serait bon que vous nous précisiez ce vous entendez par : le notaire a le pouvoir de décision sur .....
Si votre tante n'est pas sous tutelle ou curatelle, et si le bien lui appartient à elle seule, elle n'a de comptes à rendre à personne
et si elle a signé un mandat de vente exclusif avec l'agence, elle ne peut pas le dénoncer pendant 3 mois
quant à cette personne "intéressée " par son bien , elle a fait une offre ? votre tante a pu vérifier son financement ?
cordialement
Bonjour
le notaire qui a, il me semble, le pouvoir de décision sur les biens de mon oncle, indique qu'il n'accepte pas en dessous de 166000 euros.
Si le notaire a ''le pouvoir de décision" c'est que, l'appartement de votre tante est "protégé" par celui-ci, et l'agence doit "respecter" aussi, les décisions du notaire.
Votre tante doit être une personne vulnérable.
++
le notaire qui a, il me semble, le pouvoir de décision sur les biens de mon oncle, indique qu'il n'accepte pas en dessous de 166000 euros.
Si le notaire a ''le pouvoir de décision" c'est que, l'appartement de votre tante est "protégé" par celui-ci, et l'agence doit "respecter" aussi, les décisions du notaire.
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kasom
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29 oct. 2013 à 13:21
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Votre tante doit être une personne vulnérable.
jamais vu un notaire tuteur ou curateur , donc de quelle protection légale il peut bien s'agir ??
jamais vu un notaire tuteur ou curateur , donc de quelle protection légale il peut bien s'agir ??
Bonjour,
Le notaire peut tout à fait intervenir ......
Si sa question avait été plus complète et plus détaillée ...
L'oncle est décédé, il y a 2 ans, ils étaient divorcés, de ce mariage est né un fils, qui a 9 ans aujourd'hui, il hérite donc, des biens de son père. C'est le notaire qui gère la succession.
La tante ne PEUT PAS signer seule un mandat.
@+ ^^
Le notaire peut tout à fait intervenir ......
Si sa question avait été plus complète et plus détaillée ...
L'oncle est décédé, il y a 2 ans, ils étaient divorcés, de ce mariage est né un fils, qui a 9 ans aujourd'hui, il hérite donc, des biens de son père. C'est le notaire qui gère la succession.
La tante ne PEUT PAS signer seule un mandat.
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Annichka
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29 oct. 2013 à 15:06
29 oct. 2013 à 15:06
Bonjour,
désolé pour mon manque de clarté, je suis loin d'être habituée à ce genre de situation, aussi je n'ai pas su vous exposé le problème de façon clair et complète.
Alors j'ai essayé d'éclaircir la situation avec ma tante. En fait, oui, mon oncle est décédé et son fils de 9 ans, vit avec sa mère, soit ma tante. Elle a le droit de prendre des décisions concernant l'appartement à vendre mais le notaire (et un juge...) doivent valider ces décisions.
C'est en fait une ordonnance du juge qui indique que le montant indiqué dans le mandat exclusif est trop faible. Donc nous souhaiterions savoir si à partir de cette décision, nous pouvons considérer le mandat exclusif comme annulé.
L'agent immobilier n'a pas fait signé de nouveau mandat, ni n'a envoyé d'avenant à ce mandant concernant cette modification de montant.
Peut elle donc se considérer libre de vendre par elle-même le bien ou est elle malgré tout lié à cet agent?
merci par avance pour vos réponses
désolé pour mon manque de clarté, je suis loin d'être habituée à ce genre de situation, aussi je n'ai pas su vous exposé le problème de façon clair et complète.
Alors j'ai essayé d'éclaircir la situation avec ma tante. En fait, oui, mon oncle est décédé et son fils de 9 ans, vit avec sa mère, soit ma tante. Elle a le droit de prendre des décisions concernant l'appartement à vendre mais le notaire (et un juge...) doivent valider ces décisions.
C'est en fait une ordonnance du juge qui indique que le montant indiqué dans le mandat exclusif est trop faible. Donc nous souhaiterions savoir si à partir de cette décision, nous pouvons considérer le mandat exclusif comme annulé.
L'agent immobilier n'a pas fait signé de nouveau mandat, ni n'a envoyé d'avenant à ce mandant concernant cette modification de montant.
Peut elle donc se considérer libre de vendre par elle-même le bien ou est elle malgré tout lié à cet agent?
merci par avance pour vos réponses
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29 oct. 2013 à 15:44
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Bonjour
"Hélas" pour l'agent immobilier, son mandat n'a aucune valeur, vu qu'il n'a pas l'accord du juge des tutelles
"Hélas" pour l'agent immobilier, son mandat n'a aucune valeur, vu qu'il n'a pas l'accord du juge des tutelles
Annichka
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29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 16:05
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Merci beaucoup pour cette réponse et toute l'aide reçu :)
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Ma tante a finalement rencontré, par hasard, une personne intéressée par son bien mais qui ne souhaite pas passer par l'agence.
Que cette personne fasse une offre écrite avec les conditions d'achats. Si le Juge et le Notaire acceptent, le compromis peut se signer dans la foulée.
Que cette personne fasse une offre écrite avec les conditions d'achats. Si le Juge et le Notaire acceptent, le compromis peut se signer dans la foulée.
Annichka
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29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 18:47
29 oct. 2013 à 18:47
D'accord, je vais lui dire. Merci beaucoup pour votre aide :-)