Pret immobilier accepté puis refusé Résolu

Question

Bonjour, Je vous sollicite car j'aimerai savoir quels sont mes droits par rapport à un litige qui m'oppose à un organisme bancaire. 
Voici la situation: 
En Septembre, je dépose un dossier chez cun organisme bancaire pour l'obtention d'un pret immobilier. Avec tous les éléments demandés, le dossier est accepté et une offre de prêt est émise par l'organisme. Elle me précise que je dois attendre 10j avant de répondre sous 30j après réception de l'offre. 
Quelques jours plus tard alors que j'ai décidé d'accepter l'offre, le notaire m'informe que les montant des frais de notaires ont changé et passent de 5200 à 14000€. Je sollicite alors l'organisme à nouveau pour leur exposer la situation et demander à ce que l'on fasse une autre demande de prêt avec les nouveaux montant de frais de notaire. Je dépose la lettre du notaire en complément au dossier. Le dossier passe cette fois ci par une commission pour hypothèque car crédit logement a refusé cette fois ci de garantir la nouvelle demande.
J'apprends par la suite que la commission au final a décidé de refuser la demande. 
Je décide alors d'envoyer la première offre signée et toujours valable (- de 30j) vu que la deuxième demande est refusée. Là, la banque m'informe que la deuxième demande annule la première qui a été acceptée et que l'offre émise devient ainsi caduque. 
Je leur informe que je n'ai aucun document me disant que l'offre est annulée ou caduque et qu'ayant signé la première offre, elle reste valable sous 30j. 
Pour information : La première offre a été envoyé le 16 Septembre par l'organisme 
Je l'ai reçue le 27 Septembre car étant en mission 
Je réponds le 10 Octobre à la première offre donc moins de 30j. 

Qu'en est il dans ce cas au niveau légal?

bobcec74 · Answer

Curieux que les "frais de notaire" n'aient pas été bien évalués.
Mais cela est normal que le banquier n'accepte pas de revenir sur la 1ère offre puisque cela ne correspond plus à la réalité ; elle devait accepter de vous prêter en raison de la garantie apportée par l'organisme de crédit-logement.
Ce n'est plus le cas lors de votre deuxième demande.
Je ne suis pas juriste, mais je ne vois pas de possibilité de recours puisque les conditions ne sont plus remplies.

GERDAN · Answer

Selon moi, tout dépend du contenu du courrier que vous avez adressé à l'organisme bancaire, si vous n'avez pas fait clairement  mention d'une quelconque annulation de la précédente offre, cette dernière offre reste valable. Vous n'avez qu'à indiquer à la banque que vous allez saisir le tribunal pour valider cette offre de prêt.

louvanne · Answer

Gerdan, 
n'importe quoi votre réponse. mais vraiment...saisir le tribunal pour une offre de prêt qui n'est plus conforme..

J'aurai tout vu....

pffffffffffffff

louvanne · Answer

Mais il y a quand même un petit souci  : passer de frais de notaire de 5200 € à 14000 €  pour moi ce sont des frais notariés négociés, mais vous avez signé le compromis de vente avec qui ? et à quel frais ?

irahim75 · Answer

Pour faire suite à mon poste, voilà ce qui s'est passé par la suite.

Après avoir contacté un avocat qui m'a conseillé de notifié à la banque par courrier AR, que j'avais accepté l'offre et que si elle n'honorer pas le contrat j'allais saisir le TGI par voie de référé, la banque a finalement envoyé le dossier au service juridique pour déterminer si l'offre était valide ou caduque. Eh bien laissez-moi vous dire que l'offre était bien valide.
En effet la conseillère aurait du me notifier que la deuxième demande allait annuler l'offre éditée et SUROUT elle aurait du reprendre l'offre format papier avant toute autre demande. Ce qu'elle n'a pas fait. Du coup, même si au niveau informatique la banque a écrasé l'offre éditée par la deuxième demande (refusée), légalement c'est le contrat papier qui fait foi donc j'ai bien fait de retourner la première offre signée dans la limite des 30 jours.
Ainsi la banque ne peut pas revenir sur la décision et ne peut surtout pas se cacher derrière le fait que j'ai fait une demande avec tes caractéristiques différentes car comme le dit la loi, les 2 offres du fait de leur différence sur les frais de notaire sont légalement indépendante et surtout parce que le compromis n'a ni était modifié ni fait l'objet d'un avenant donc les conditions de la première offre éditée n'ont nullement changé (si c'était le cas l'offre aurait été bien sur caduque).
Aujourd'hui la banque m'a renvoyé les documents que j'ai signés afin de réécrire le dossier sur le système informatique et elle est dans l'obligation de rééditer une nouvelle offre identique à la première ou de conserver la première.

Merci à tous pour vos retours.

louvanne · Answer

Et vous faîtes comment pour payer la différence, juste une petite question..

Et bien sûr vous allez avoir de bon rapport avec votre banque..

Bonne chance

Pret immobilier accepté puis refusé

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