Annulation virement occasionnel

pripry2 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2013 - 21 oct. 2013 à 12:06
pripry2 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2013 - 21 oct. 2013 à 14:52
Bonjour,

Je vous expose la situation. Au mois de septembre mon ex mari me verse la pension alimentaire via un virement immédiat. Le virement est crédité immédiatement sur mon compte. Nous sommes dans la même banque.
5 jours plus tard, je vois une opération de régul opération débitrice sur mon compte et le virement repart en sens inverse, hop retour sur le compte de monsieur.
Je téléphone à la banque qui m'indique :
- avoir légalement le droit d'effectuer cette opération à partir du moment ou celà ne met pas mon compte débiteur (quid des chèques ou autres opérations que j'ai pu effectuer durant les 5 jours ou j'ai cru avoir obtenu paiement de cette pension alimentaire).
- avoir jusqu'à 10 jours pour faire une annulation de virement.
- raison invoquée : des débits se sont présentés sur son compte, débits antérieurs à la date de virement, débits ayant occasionné un débit sur son compte non autorisé.

Est-ce réellement légal ? Ils m'indiquent que même en changeant de banque je ne serai pas protégée de ce type de pratiques (ce que je ferai tout de même).

Auriez vous des textes de lois ou de la jurisprudence qui prouveraient que non ça n'est pas légal.

5 réponses

Il faudrait prouver que les écritures antérieures dont votre banque parle soient bien antérieures au virement. Je vous conseille de faire un courrier recommandé avec AR en exigeant une réponse écrite dans ce sens sous huitaine.
Avisez en fonction de la réponse.
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