Oubli des eaux de pluie pour le tout à l'égoût

Question

Bonjour,

C'est ma 1ère intervention ici.
Hier, contrôle de la ville concernant le bon fonctionnement du tout à l'égout. Résultat : non conforme.
J'appelle pendant que les employés de la ville étaient encore là, l'entrepreneur qui a fait le tout à l'égout en 2004. Chance, il n'était pas loin et arrive pour s'expliquer avec eux car il ne comprenait pas bien sûr, pensant avoir fait son boulot correctement. Ce que confirment les employés de la ville pour le tout à l'égout, mais les eaux de pluie ont été oubliées car il s'est raccordé 1 ou 2 mètres en aval.
Donc, en gros rien de bien méchant, mais il doit refaire une tranchée et se repiquer plus bas.
Ma question est donc très simple:

Qui doit payer ?

L'entreprise après avoir réalisé les travaux de tout à l'égout était-elle tenue avant de présenter sa facture, de contrôler aussi que les eaux de pluie étaient bien récupérées ?

Merci d'avance pour vos réponses.

A bientôt.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) se trouvent ainsi exclus du champ d'application de l'assurance obligatoire à condition qu'ils ne constituent pas l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance.

(Source: cette fiche)
 
A voir si dans ton cas la maison est un ouvrage soumis à obligation d'assurance.

Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

artefact0 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, merci de ta réponse.
J'ai lu cette notice mais ce n'est pas ce que j'espérais ou alors, je n'ai rien compris.
Une précision peut-être importante, pour avoir une réponse plus ciblée ? 
C'est une fermette que l'on a acquise en 1997, donc ce n'est pas une construction neuve et nous sommes passés au tout à l'égout en 2004. C'est l'entreprise en question qui a fait les travaux de tout à l'égout en "oubliant" 2 gouttières à l'arrière.
D'où mon interrogation :
 est-ce que l'entreprise qui a fait les travaux de tout à l'égout en 2004, ayant oublié de "repiquer" 2 gouttières des eaux pluviales, doit prendre à sa charge les travaux de mise en conformité ou pas ?
Il est évasif, dit que c'est vieux, que les canalisations en amont de ce qu'il a fait (et c'est là qu'il aurait du se repiquer), sont encore plus anciennes etc...
Voilà. En tout cas, merci encore.
Slts

Josh Randall · Answer

Bonjour

La fiche dit surtout ceci:
Pour autant, il convient de rappeler que si les travaux de VRD sont effectivement exclus du champ de l'assurance obligatoire, il n'en reste pas moins que les VRD restent des ouvrages au sens de la garantie décennale et que par conséquent les lotisseurs restent redevables de la garantie décennale.Cette remarque est également valable pour tous les constructeurs dont les ouvrages sont expressément exclus du champ de l'obligation d'assurance au titre du code des assurances mais qui reste des ouvrages au titre des articles 1792 et suivant du Code civil.

Donc il faut voir si tu entres dans le champs des articles 1792 et suivants du Code civil. 

Cordialement.

artefact0 · Answer

Bonjour,

Je viens de rentrer. Je vais lire cela tranquillement et t'en remercie.
Déjà, ce que je peux dire, c'est que les gens de l'Agglomération chargés de contrôler ont fait allusion à la garantie décennale, mais le tout à l'égout est conforme.
Le tout est de savoir si l'entrepreneur peut être considéré comme fautif d'avoir oublié 2 gouttières, de ne pas s'être assuré avant de quitter que tout était conforme, ce qu'il semble réfuter.

Cordialement.

Oubli des eaux de pluie pour le tout à l'égoût

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters