Un héritage est-il personnel quel que soit le contrat de mariage

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jeudi 24 octobre 2013
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24 octobre 2013
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Bonjour,

mon copain et moi voudrions nous marier bientot. nous avons jusqu'a la decide de nous marier en utilisant le contrat de participation aux acquets car c'est un regime hybride entre la communaute et la separation des biens qui nous semble le plus juste. (il agit lors du mariage comme celui de separation mais si le marriage est dissout, il agit comme la communaute)comme il est possible qu'un jour je fasse une entreprise je voudrais proteger ma famille de mes eventuelles dettes mais le contrat de separation des biens nous semble tres drastique et injuste car il laisse l'un de nous completement demuni si'il ya deces ou divorce.

nous etions donc jusqu'a la d'accord sur la participation aux acquets qui reglent tout ceci, sauf que dernierement mes beaux parents nous ont annonce qu'ils voulaient qu'on fasse une separation des biens car ils voudraient proteger leur patrimoine (que mon copain heritera un jour avec ses frères).

ceci ne nous plait vraiment ni a l'un ni a l'autre car après tout, on ne sait jamais ce qui arrive dans la vie (femme au foyer, chomage...) et notre confiance l'un dans l'autre est telle que nous ne voudrions pas envisager ce contrat d'autant plus que je devrais moi aussi un jour toucher un heritage et pour moi mon mari en tant que famille devrait en profiter aussi.

ma question concerne donc l'heritage car je cherche a rassurer mes beaux parents. j'ai cru comprendre que de toute facon un heritage reste personnel et propre a la personne qui le touche meme dans un mariage sans contrat (communaute). donc dans tous les cas, je ne sais pas pourquoi mes beaux parents s'inquietent vu que quoi qu'il arrive je ne toucherai pas a leur argent.

de plus nous trouvons abhorrant que si jamais mon copain ou moi mourrons prematurement après avoir eu des enfants, ceux ci heriterons avec le contrat de separation mais pas le survivant d'entre nous. ce probleme est reglé par la participation aux acquets. actuellement nous y reflechissons à tout ceci et en dernier recours commej'ai peur que mes beaux parents desheritent mon copain car on n'a pas de contrat de separation: un testament pourrait il regler certains problemes comme celui de l'heritage du conjoint survivant lors d'un deces?

je vous remercie de m'eclairer la dessus et de me donner toute info interessantes sur le contrat de participation aux acquets qui puisse me servir
Rose

1 réponse

Bonjour,

mes beaux parents nous ont annonce qu'ils voulaient qu'on fasse une separation des biens
Ils n'ont pas à s'immiscer dans votre décision. Cela ne les regarde pas.

j'ai cru comprendre que de toute facon un heritage reste personnel et propre a la personne qui le touche meme dans un mariage sans contrat (communaute)
Exact, à condition de toujours isoler le bien de manière à pouvoir prouver son origine : utiliser une clause de remploi dans l'acte d'achat du logement par exemple, pour la part provenant de l'héritage, placer la somme en question sur un compte à part avec une déclaration d'origine dès le placement...

donc dans tous les cas, je ne sais pas pourquoi mes beaux parents s'inquietent vu que quoi qu'il arrive je ne toucherai pas a leur argent.
Parce qu'ils ne peuvent pas empêcher que vous et votre mari n'en fassiez qu'à votre tête, contrat de mariage ou pas :
- que vous ne preniez pas les précautions au-dessus (clause de remploi...)
- que vous fassiez en sorte qu'au décès du premier, l'autre puisse hériter de tout (en cas d'absence d'enfant) ou à tout le moins du maximum (la quotité disponible en fonction du nombre d'enfants) ; à noter que si votre mari décède le premier, ses parents ont un droit de retour sur ce qu'ils lui auraient donné, et s'ils sont décédés ses frères et soeurs ont aussi un droit de retour sur ce que votre mari aurait reçu en donation ou succession de ses parents.

nous trouvons abhorrant que si jamais mon copain ou moi mourrons prematurement après avoir eu des enfants, ceux ci heriterons avec le contrat de separation mais pas le survivant d'entre nous. ce probleme est reglé par la participation aux acquets.
- pas plus réglé avec un contrat de mariage que sans : sans contrat, mais avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut obtenir 1/4 de la succession en pleine propriété + 3/4 en usufruit, voire même la moitié en pleine propriété s'il n'y a qu'un enfant, y compris sur les biens propres du défunt

j'ai peur que mes beaux parents desheritent mon copain
Ils n'en ont pas le droit, mais ils peuvent le défavoriser par rapport à ses frères et soeurs en ne lui léguant que sa réserve héréditaire (dépend du nombre de frères et soeurs)

un testament pourrait il regler certains problemes comme celui de l'heritage du conjoint survivant lors d'un deces?
Oui mais un testament est révocable à tout moment.

J'ai l'impression que vous partez sur un mauvais pied, combien de temps allez-vous supporter des beaux-parents aussi despotiques sans les remettre à leur place ?

Cdlt
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