Succession: quels droits face aux oncles et tantes

Angie0707 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013 - 23 oct. 2013 à 16:24
 Utilisateur anonyme - 27 nov. 2013 à 15:03
Bonjour je suis aujourd'hui dans une impasse et cherche des reponses... Ma grand mere paternelle est decedee il y a un mois de cela son mari est egalement decede , elle laisse donc 4 heritiers 3 vivants et mon pere decede . Nous sommes 3 freres et soeurs a se partager un quart de l'heritage mais voila le souci c'est que nous ne connaissions que tres peu notre grand mere il y a une maison qui doit etre vendue et la tout se complique.... Les bijoux de la grand mere les televisions... Ont etes pris par nos oncles et tantes ainsi que sa voiture qui n'a pas grande valeur mais quand meme ... Je me tourne donc vers le notaire pris par nos oncles et tantes qui ne veut rien me communiquer et qui ferme les yeux sur ce qu'il se passe . Ce matin j'ai appeler sur le fixe de ma grand mere et m'appercois que quelqu'un est dans la maison . Voila aujourd'hui avec mon frere et ma soeur nous ne savons plus comment faire les compteurs electrique eau telephone sont encore actives... Qui va payer? Vers qui devont nous nous tournes ? Quels droits avons nous sachant que l'on ne represente qu'un seul quart de cet heritage . Merci pour vos infos
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3 réponses

Utilisateur anonyme
23 oct. 2013 à 17:03
Bonjour,

Ne vous laissez pas impressionner : vous avez EXACTEMENT les mêmes droits que vos oncles et tantes.

Donc qui va payer : pour l'instant tout le monde ! Puisqu'il n'y a pas eu d'inventaire ni rien, c'est l'indivision qui va payer, donc les héritiers.

Les compteurs : l'un des héritiers a le droit de résilier tous les contrats (eau, edf, téléphone...) en envoyant un acte de décès du titulaire (votre grand-mère)
Quelqu'un occupe le bien : demandez les clefs du bien, si on vous les refuse vous demanderez une indemnité d'occupation à vos co-héritiers (une sorte de loyer, équivalent à vos droits de 1/4)

Et prenez votre propre notaire pour vous représenter, ça vous fera un peu de frais, mais au moins lui, il vous défendra. Vous lui parlerez bien entendu des bijoux, de la voiture, et du reste.

Cdlt
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Angie0707 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
23 oct. 2013 à 17:19
Bonjour sorgin je me doutais que nous devrions payer les factures mais le probleme est que je n'ai aucun acte de deces ni aucun papier pour arreter les compteurs... L'adresse est un lieu dit... Donc c'est complique . J'ai une autre question doit on prendr une assurance habitation? Et si oui comment peut on faire sachant que nous n'avons aucuns papiers ... Je n'ai aucune preuve de la disparition des objets etant donne que tout les papiers ont egalements disparus seulement des boites a bijoux vides aucune tele mais des abonnements au câble des garanties de cafetieres.... En ce qui concerne les cles j'ai reussi a les obtenir en les demandant a l'agence chargee de la vente de la maison... Évidemment j'ai fais un double en tous cas merci beaucoup de votre reponse
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Utilisateur anonyme
23 oct. 2013 à 17:35
Pour l'acte de décès c'est facile :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Pour les coordonnées des entreprises détenant les contrats d'eau, électricité... il y a des chances que votre grand-mère soit restée fidèle aux fournisseurs traditionnels (EDF, Lyonnaise des eaux ou autre selon la région, Fr.Telecom...) ; pour l'assurance, oui il faut en avoir une, mais peut-être celle de votre grand-mère est-elle encore en cours également ; afin de ne pas sortir la hache de guerre d'emblée, je vous conseille d'abord de voir tout ça avec vos oncles et tantes : quelles sont leurs intentions, comment ont-ils prévu la suite ? peut-être n'est-il pas très malin de couper les compteurs juste avant l'hiver (il faut chauffer un peu, faire couler de l'eau, éviter de faire éclater les canalisations) et s'il y a des visites pour la vente il faut qu'il y ait la lumière !

Pour les clefs, c'est bien... mais si quelqu'un habite dans la maison vous n'avez pas le droit d'y entrer : violation de domicile ! Il s'agit de savoir qui était dans la maison quand vous avez appelé : peut-être quelqu'un de l'agence ? ou l'un de vos oncles et tantes ?

Vous a-t'on demandé votre avis avant de décider de vendre ? il faut que tous les héritiers soient d'accord.
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Angie0707 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
23 oct. 2013 à 18:24
Oui je pensais laisser l'electricite mais couper l'eau ainsi que internet telephone... Mes oncles et tantes me disent en gros que cela ne me regarde pas que nous ne sommes qu'un quart donc que nous n'avons aucun droits sans parler du fait que ma grand mere percoit encore la retraite presque 3000 euros par mois alors qu'elle est decedee ... La hache de guerre est deja prete helas je ne vais pas attendre les bras croises entre le vehicule dont ma tante se sert qui est au nom de ma grand mere la retraite qui continue d'etre versee la maison soit disant inoccupée qui repond au telephone alors qu'il n'y a pas d'heritier a moins de 500 km appart moi qui suis a 150 km... Je n'attend pas d'etre en garde a vue il faut que ca cesse et ils ne veulent pas le comprendre en gros c'est moi qui suis a cote de la plaque... Seulement on est totalement dans l'illégalité leur seul but est de nous faire craquer et que nous renoncions a l'heritage . D'ailleur le notaire n'a toujours pas appeler mes frere et soeur pour leur notifier qu'ils sont heritiers donc en gros ils ne sont pas sensés etre au courant et nous n'avons toujours rien signes . Un mandat d'exclusivite nous a ete envoye pour qu'on le signe mais vendre une maison qui n'est pas encore a nous... Je pense prendre un notaire vois avez raison il n'y a rien d'autre a faire je pense mais je n'ai aucun papier a lui fournir
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Utilisateur anonyme
23 oct. 2013 à 19:47
Mes oncles et tantes me disent en gros que cela ne me regarde pas que nous ne sommes qu'un quart donc que nous n'avons aucun droits
Faux ! peu importe la proportion de vos parts, vous êtes héritiers et avez les mêmes droits

sans parler du fait que ma grand mere percoit encore la retraite presque 3000 euros par mois alors qu'elle est decedee
Ca c'est grave ! et stupide...
Il va falloir rembourser.
Envoyez d'urgence un acte de décès à la caisse de retraite !

mais je n'ai aucun papier a lui fournir
L'acte de décès de votre grand-mère, vos pièces d'identité, la localisation de la maison, et toutes les informations que vous pourrez lui transmettre. C'est un bon début !
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Angie0707 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
23 oct. 2013 à 20:37
A qui puis je demander un acte de deces? A la mairie ou elle residait?
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Angie0707 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
23 oct. 2013 à 20:38
Pardon je n'avais pas vu le lien merci
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roudoudou22
24 oct. 2013 à 12:39
en plus il faut que la succession soit cloturer en 6 mois max sinon les impots prenne encore des frais passer 6 mois

S'il y a 4 branches (1 par enfant de votre grand mère) et s'il n'y a pas eu de donation antérieure, la succession ne sera taxable que si l'actif net de succession est supérieur à 400.000 €

Vous estimez la maison (qui n'était sans doute pas un bien propre de votre grand mère) à 186.000 €.

Il n'y aura donc sans doute pas de droits de succession à acquitter.

Dans ces conditions, même si le délai de 6 mois est dépassé, vous ne risqez pas de vous voir appliquer des pénalités.

Ceci dit, vous pouvez si vous le souhaitez souscrire vous même la déclaration de succession et n'avez pas besoin de notaire pour cela, ni de la signature des cohéritier puisqu'il n'y aura pas d'impôt à payer.

Cet imprimé n'est pas très compliqué à remplir. Puisque votre grand père est décédé, la déclaration qui a été souscrite à son décès doit pouvoir vous servir de "modèle".

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_2811&typePage=ifi01

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F80.xhtml#Slf
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Angie0707 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
24 oct. 2013 à 13:09
Merci pour l'info je ne savais pas qu'en dessous de 400000 il n'y avait pas de taxe ... Pour la declaration c'est impossible je ne sais pas ce qu'il y a sur les comptes puis il y a une pseudo societe aussi mais au nom de mon grand pere (apparrement il produisait du vin de son jardin .) les comptes de mon grand pere ne sont toujours pas cloture non plus la maison vaut 250000 en realite mais elle est vendue ce prix la car ils sont presses de la vendre puis il y a egalement quelques credit a la consomation . Et je ne sais pas tout il est possible qu'il y ait d'autres choses donc je ne saurais pas quoi declarer pour l'instant
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je ne savais pas qu'en dessous de 400000 il n'y avait pas de taxe

Ce n'est pas exactement cela. Dans une succession en ligne directe, il n'y a pas d'impôt si la part de chaque enfant vivant ou représenté est inférieure à 100.000 €. (A condition qu'il n'y ait pas eu de donations antérieures qui, rapportées à la succession, conduiraient à un actif par bénéficiaire supérieur à 100.000 €, et bien sûr en l'absence de testament qui conduirait à dépasser ce montant.

Ces conditions semblent réunies dans votre cas.

Dès lors qu'il y a 4 branches, l'abattement total est donc de 4 x 100.000 € = 400.000 €
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Angie0707 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
27 oct. 2013 à 09:28
Comme vous me l'avez conseille j'ai appeler mon notaire vendredi et il m'a preciser que je pouvais le prendre en tant que conseiller mais on ne peut pas desaisir le notaire car ma grand mere avait 4 enfant et nous representons mon pere donc nous ne sommes qu'un quart dans la succession ... Il m'a conseille de lui renvoye un mail en disant que j'allais saisir la chambre des notaires etant donne qu'il refuse de faire son travail et la miracle ! Une demi heure plus tard le notaire m'a telephone! En ce qui concerne les objets voles par la famille la aussi ca va se regler . En fait l'agence en charge de la vente nous a demander de signer le mandat mais erreur ils ont oublier de faire signer ma soeur autrement dit le mandat est nul et si ils trouvent un acheteur il faudra qu'elle signe ce papier bref elle ne signera rien tant que les affaires ne seront pas mises a leur place ! En gros je profite de l'incompétence des uns et des autres pour les obliges a faire les chose dans les regles voila!
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roudoudou22
27 oct. 2013 à 12:31
En gros je profite de l'incompétence des uns et des autres pour les obliges a faire les chose dans les regles voila!

Vous avez bien raison, ne cédez sur rien. Vous avez à faire à des voyous qui estiment que vous êtes des sous-héritiers, étant seulement les petits enfants et non les enfants de la personne décédée.

Mais là, ils se trompent, vous avez la même qualité d'héritier que vos oncles et tantes.

Donc ne signez rien tant que vous n'avez pas obtenu satisfaction.
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Angie0707 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
27 nov. 2013 à 08:59
Bonjour à tous le problème n'est hélas toujours pas règle au contraire ça ne bouge pas et j'ai reçu aujourd'hui une procuration à signer afin que le notaire signe l'acte de notoriété . Seulement le notaire ne m'appelle jamais et je n'ai pas de devis concernant ce fameux acte de notoriété ni concernant ses tarifs pour la succession . De plus le partage des biens n'a pas été honoré nous avions un accord verbal avec mes oncles et tantes afin de partager les meubles ces derniers ne nous ont pas rappelés comme convenu et pour finir une personne vit dans la maison avec leur accord alors qu'elle n'est même pas héritière en clair aujourd'hui je souhaites faire toutes les démarches pour mettre ces gens la face à leur devoir . La voiture volée par ma tante n'ayant pa etee ramenée puis je porter plainte pour vol?
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