Plafond des paiements en espèces

ragrati Messages postés 31 Statut Membre -  
 Germain -
Bonjour
Je voulais avoir des informations sur le plafond paiement en espèces
J'ai vu sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Qu'il y avait une limitation de 3000 €
Avec mes frères nous sommes copropriétaires d'une maison et nous faisons des travaux dedans pour 8000 €
Comme nous sommes 3 est ce que ce plafond est à multiplier par 3 ou est il le même ?
Par ailleurs je suis non résident (je vis en belgique mais travail en France) est ce que je rentre dans le plafond à 15 000 € ?
Merci
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6 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

A partir du moment où vous achetez en France, vous ne devez pas payer une somme supérieure à 3 000 € en espèces, quelle que soit votre nationalité. Si vous êtes 3 et que vous achetez pour 8 000 € de produits, faites 3 achats distincts (un par personne) et vous pourrez les payer légalement en espèces.

Cordialement
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Gérard
 
Avez vous votre "domicile fiscal " en France ?
15.000 € dans ce cas (D112-3 CMF)
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Le plafond de 15 000 € concerne les personnes n'ayant pas de domiciliation fiscale en France et pour les achats qui ne concernent pas une activité professionnelle.

Cdt
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Gérard
 
Je sais lire un texte même du CMF !
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Relisez votre message de 20h00, vous verrez que le sens est contraire au mien de 20h03 !!!
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Gérard
 
OK ..oublié le "sinon."..
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ragrati Messages postés 31 Statut Membre 4
 
JE suis non résident
ça signifie que je suis domicilié en Belgique et dépend du centre des impots des non résidents
Mon adresse est en Belgique mais je bosse en France et suis français
J'ai donc aussi avec mes frères une maison ( que nous a laissé notre père) récemment mais ce n'est pas mon adresse fiscale qui est à Bruxelles pour les impots
Est ce que cela signifie pour autant que je suis fiscalement à l'étranger ?
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Germain
 
Si vous n'habitez pas 183 jours par an au moins en France, vous êtes non résident fiscal. Si c'est le cas, le plafond qui s'applique à vous est bien de 15000€.
Toutefois, le professionnel qui accepte ce règlement est limité à 3000€... Il y a donc incohérence, sauf bien entendu, s'il ne vous fait pas de facture...
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ragrati Messages postés 31 Statut Membre 4
 
Si je peux payer 15 K ça veut dire qu'il peut accepter non ?
Bizarre
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Germain
 
Justement non, c'est là l'incohérence que je soulignais. Où alors je n'ai pas tout compris.
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