Leasing profesionnel : forclusion/prescription
stalker411
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1 réponse
La forclusion que vous évoquez est celle du Code de la consommation, or en tant que professionnel dans le cadre de votre activité vous n'êtes pas concerné.
Votre prescription : 5 ans en application de l'article L 110-4 du Code de commerce qui rejoint actuellement en cela la prescription de droit commun de l'article L 2224 du Code civil.
.
Votre prescription : 5 ans en application de l'article L 110-4 du Code de commerce qui rejoint actuellement en cela la prescription de droit commun de l'article L 2224 du Code civil.
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23 oct. 2013 à 18:03
merci de votre réponse.
et en tant que caution (personne physique), suis je considéré comme professionnel ?
23 oct. 2013 à 18:10
23 oct. 2013 à 18:27
cordialement,