Leasing profesionnel : forclusion/prescription

stalker411 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015 - 23 oct. 2013 à 17:23
stalker411 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015 - 23 oct. 2013 à 18:27
bonjour à toutes et à tous,

je me permets de poster sur le forum car je n'arrive pas à trouver d'information précise quant à la demande suivante :

en 2007, gérant d'une SARL, j'ai signé un engagement de caution dans le cadre d'un contrat de leasing (véhicules d'entreprise) accordé à mon entreprise.
celle-ci a dépose le bilan en 07/2009, mise en liquidation en 08/2009.
le leaser a résilié le contrat le 19/08/2009, a fait procéder à la vente des véhicules et me réclame aujourd'hui, en fait en date du 12 novembre 2012, la somme restant dûe.
aucune procédure judiciaire (juge) n'a été entreprise par cette société.
les délais de plus de 3 ans entre le premier impayé du 15/08/2009 et le recommandé AR émis le 12/11/2012 permettent-ils d'invoquer la prescription dans ce dossier?

à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
cdt

1 réponse

La forclusion que vous évoquez est celle du Code de la consommation, or en tant que professionnel dans le cadre de votre activité vous n'êtes pas concerné.

Votre prescription : 5 ans en application de l'article L 110-4 du Code de commerce qui rejoint actuellement en cela la prescription de droit commun de l'article L 2224 du Code civil.


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stalker411 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015
23 oct. 2013 à 18:03
bonjour
merci de votre réponse.
et en tant que caution (personne physique), suis je considéré comme professionnel ?
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S'il s'agit de besoins professionnels vous n'êtes pas considéré comme "consommateur" et le Code de la consommation et sa forclusion biennale des prêts à la consommation ne s'applique pas.
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stalker411 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2015
23 oct. 2013 à 18:27
merci de votre réponse.
cordialement,
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