Terrain non constructible
Farmerdu67
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GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 oct. 2013 à 13:12
GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 oct. 2013 à 13:12
Bonjour,
Voici ma situation : mon conjoint a hérité d'un terrain de 25 ares classé non constructible pourtant le PLU de la commune n'a pas encore été approuvé. De plus, la parcelle en question se trouve entre une parcelle constructible (le propriétaire est en train de faire construire sa maison) et un parking appartenant à une entreprise. La demande de CU pour y faire construire une maison sur 10 ares au même niveau que celle du voisin porte la mention projet non réalisable en raison de l'avis défavorable du maire, le terrain est desservi en électricité, pour l'assainissement nous envisageons de faire une fosse sceptique, il ne reste que la question de l'eau potable mais nous sommes prêts à prendre en charge les frais.
Quel recours avons-nous pour faire passer ce terrain en zone constructible sachant que le PLU n'a pas encore été approuvé et que notre parcelle est entourée d'une maison et d'un parking de part et d'autre?
Le maire refuse toute discussion, nous pensons qu'il a d'autres projets pour ce terrain.
Voici ma situation : mon conjoint a hérité d'un terrain de 25 ares classé non constructible pourtant le PLU de la commune n'a pas encore été approuvé. De plus, la parcelle en question se trouve entre une parcelle constructible (le propriétaire est en train de faire construire sa maison) et un parking appartenant à une entreprise. La demande de CU pour y faire construire une maison sur 10 ares au même niveau que celle du voisin porte la mention projet non réalisable en raison de l'avis défavorable du maire, le terrain est desservi en électricité, pour l'assainissement nous envisageons de faire une fosse sceptique, il ne reste que la question de l'eau potable mais nous sommes prêts à prendre en charge les frais.
Quel recours avons-nous pour faire passer ce terrain en zone constructible sachant que le PLU n'a pas encore été approuvé et que notre parcelle est entourée d'une maison et d'un parking de part et d'autre?
Le maire refuse toute discussion, nous pensons qu'il a d'autres projets pour ce terrain.
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GrandCaribou
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Bonjour,
Il n'y a pas de recours à exercer contre une décision qui n'a pas été prise (encore) et qui de toute façon relève de la seule compétence du maire.
Cordialement
Il n'y a pas de recours à exercer contre une décision qui n'a pas été prise (encore) et qui de toute façon relève de la seule compétence du maire.
Cordialement