date compromis vente dépassé: quels recours

Question

je vends une maison le compromis de vente a été signée le20 juillet 2013 
elle a eu l'accord des ses prets on doit signer chez le notaire avant le 15 nov 2013

le vendredi 18 octobre 2013 elle dit qu'elle ne veut plus de la maison 
sans aucune raison  ? 
elle est en bonne santé 
elle as toujours son travail
tous les delais sont depasser
quelle est la marche a suivre si le 15/11  elle ne signe pas
l'agence ne lui a pas demandé 10 %  mais 5%
quel sont mes recours  a part les la reservation de déjà donné

relou · Answer

vous pourrez demander au notaire les 5% de dédit ( si l'acheteur ne fait pas obstacle).
Sinon il vous faudra aller en justice pour forcer la vente ,mais c'est une procédure longue ,couteuse et durant ce temps là votre bien ne peut pas être remis en vente .
A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.

domdo76 · Answer

Bonsoir

l'acquéreur ne peut plus légalement se désister sans perdre ses 5 %,  à elle de voir ce qu'elle veut et vous le signale
vous pourrez la poursuivre et forcer la vente mais cela va prendre beaucoup de temps et des frais, à vous de voir ce que vous voulez

l'agence ne lui a pas demandé 10 % mais 5% 
ce n'est pas l'agence qui commande , c'est vous, il fallait exiger ce que vous souhaitiez

faites intervenir le notaire afin qu'il lui explique les conséquences de son renoncement, si elle persiste soit vous acceptez et elle abandonne en accord ses 5%, soit direction tribunal après que le notaire est fait un PV de carence lors du RV

cdlt

Date compromis vente dépassé: quels recours

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters