La lettre type 6.001 pour utiliser l'Article L247 du LPF

Bonsoir,

non je suis locataire et c'est ma seule résidence ( principale )

pour faire une demande de minoration ( pas sur de l'avoir à moins d'avoir une baisse sérieuse des revenus ou le décès du conjoint ou maladie nécessitant soins médicaux lourds et non remboursés), il faut attendre d'avoir reçu votre demande de paiement

Merci,
donc j'attends de recevoir mon Avis de paiement Taxe habitation à la mi-décembre 2013 et à ce moment là je demande Aux Impôts cette lettre type 6.001
et c'est donc; je suppose,les impôts qui fournissent ce document à la demande de l'intéressé

Bonjour,

flocroisic vous a mis un lien pour obtenir cette lettre, je vous la redonne:

https://www.droitissimo.com/modele-lettre/lettre-demande-benefice-l-article-l247-livre-procedures-fiscales-lpf

vous pouvez d'ores et déjà la préparer en attendant votre avis mais comme vous l'a expliqué, il faut des arguments solides !!
Cordialement

non c'est pas eux qui fournissent ce courrier.
vous devez faire tout seul le courrier
soit mentionnant en objet demande de remise gracieuse
soit dans le corps de la lettre, dans le cadre de l'article l247 du lpf, je demande une remise de mon imposition car .... ( baisse de revenu ... )
vous verrez à réception de votre avis , déjà si vous avez eu une remise ( ligne plafonnement ).

mais cet article n'est pas la solution miracle, ce n'est pas un droit mais une possibilité.
Qui dit possibilité dit pas d'obligation.
un droit : c'est par exemple, vous avez des enfants étudiants, ça vous ouvre droit à une réduction si imposable ( y a pas le choix )
là , c'est en fonction de vos revenus ,EVENTUELLEMENT, il y a une remise

Vous avez combien de revenu fiscal de référence ?

Bonsoir,

merci je prêterai attention au SIP
Apres si il y a une remise : tant mieux
Bonne soirée

A votre service des impots.
Vous avez eu une chute vertigineuse des revenus ?