La lettre type 6.001 pour utiliser l'Article L247 du LPF

ALBRAIN 2 Messages postés mardi 22 octobre 2013Date d'inscription 22 octobre 2013 Dernière intervention - 22 oct. 2013 à 15:31 - Dernière réponse : flocroisic 19495 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention
- 30 sept. 2018 à 13:55
Bonjour,

je découvre qu'il y a possibilité de demander un dégrèvement d'impôts

Ou dois-je me procurer la Lettre type 6.001 pour appliquer l'Article L247 du LPF

- Dois-je la demander tout simplement au Centre des Impôts

- Quand dois-je en faire la demande sachant que la Taxe Habitation arrivera ce 15 Décembre 2013

Par avance merci

à bientôt

AL
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14 réponses

flocroisic 19495 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 22 oct. 2013 à 15:37
flocroisic 19495 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 22 oct. 2013 à 18:53
non c'est pas eux qui fournissent ce courrier.
vous devez faire tout seul le courrier
soit mentionnant en objet demande de remise gracieuse
soit dans le corps de la lettre, dans le cadre de l'article l247 du lpf, je demande une remise de mon imposition car .... ( baisse de revenu ... )
vous verrez à réception de votre avis , déjà si vous avez eu une remise ( ligne plafonnement ).

mais cet article n'est pas la solution miracle, ce n'est pas un droit mais une possibilité.
Qui dit possibilité dit pas d'obligation.
un droit : c'est par exemple, vous avez des enfants étudiants, ça vous ouvre droit à une réduction si imposable ( y a pas le choix )
là , c'est en fonction de vos revenus ,EVENTUELLEMENT, il y a une remise

Vous avez combien de revenu fiscal de référence ?
merci à DORIS33 et à vous flocroisic ( du 44) je clique le lien
non Zéro impôt FONCIER à payer cette Année ( moins de 10000€)
je m'y intéresse parce que c'est le hasard sinon évidement je ne savais pas qu'on pouvait faire une demande
Apres bien sur elle aboutira ou pas
Mais je peux essayer
Merci
Bonne soirée
flocroisic 19495 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 22 oct. 2013 à 19:07
44 d'origine mais parti depuis longtemps ( 20 ans )

sinon pour en revenir à nos moutons :
- vous parlez à l'origine de taxe d'habitation et là de foncier donc que est l'objet de votre interrogation.
- Si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous le serez également de l'habitation, le plafond de revenu étant le même ( dans ce cas vous ne recevrez pas d'avis de taxe d'habitation )
l'origine c'est l'habitation là : ce 15/12/2013
Et le foncier j'ai rien payé
voilà
donc j'ai plus qu'à voir venir
Merci
j'ai copié votre lettre je vais la rédiger quand même
Merci beaucoup
Bonne soirée
Commenter la réponse de flocroisic
0
Merci
bonjour,
Vous attendez de recevoir votre avis de taxe d'habitation. Dès que vous le recevez, vous contactez votre SIP dont les ccordonnées figurent sur votre avis et vous leur demandez l'imprimé intitulé " difficultés de paiement".
Attention toutefois : votre demande de remise gracieuse n'est pas suspensive de paiement !
Bonsoir,

merci je prêterai attention au SIP
Apres si il y a une remise : tant mieux
Bonne soirée
Commenter la réponse de tof51430
0
Merci
bonjour
qui peut me donner l'adresse por envoyer le courrierpar raport a la loi 247
merci a l'avance
flocroisic 19495 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 30 sept. 2018 à 13:55
A votre service des impots.
Vous avez eu une chute vertigineuse des revenus ?
Commenter la réponse de jr

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