Modification contrat de travail
philippe00006
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon épouse travaille depuis 13 ans dans une société avec des horaires continus soit le matin (8h30 -> 14h30) soit l'après-midi (13h -> 19h30) 1 semaine sur 2. Ces horaires n'ont pas changés depuis son embauche (13 ans).
Aujourd'hui, la direction veut les modifier en instaurant des horaires coupés avec une pause d'une heure pour déjeuner. Après avoir regardé sur infoprudhommes -Jurisprudence sur le changement des horaires- le fait de passer d'un horaire continu à un horaire discontinu entraine une modification du contrat de travail.
Je précise que son contrat d'embauche ne fait état que d'un horaire hebdomadaire de 35h sans le moindre détail.
Ma question est : Même en l'absence de détail sur son contrat, peut-on considérer comme acquis les horaires qu'elle pratique depuis 13 années ?
Son employeur lui a remis aujourd'hui une simple feuille avec les nouveaux horaires en lui disant de s'y plier à compter du 4 novembre....
En a-t-il le droit ??
Ne devrait-il pas proposer un avenant au contrat de travail ? et dans ce cas, mon épouse est-elle obligée d'accepter ces nouveaux horaires ?
Merci infiniment de votre réponse.
Cordialement
Mon épouse travaille depuis 13 ans dans une société avec des horaires continus soit le matin (8h30 -> 14h30) soit l'après-midi (13h -> 19h30) 1 semaine sur 2. Ces horaires n'ont pas changés depuis son embauche (13 ans).
Aujourd'hui, la direction veut les modifier en instaurant des horaires coupés avec une pause d'une heure pour déjeuner. Après avoir regardé sur infoprudhommes -Jurisprudence sur le changement des horaires- le fait de passer d'un horaire continu à un horaire discontinu entraine une modification du contrat de travail.
Je précise que son contrat d'embauche ne fait état que d'un horaire hebdomadaire de 35h sans le moindre détail.
Ma question est : Même en l'absence de détail sur son contrat, peut-on considérer comme acquis les horaires qu'elle pratique depuis 13 années ?
Son employeur lui a remis aujourd'hui une simple feuille avec les nouveaux horaires en lui disant de s'y plier à compter du 4 novembre....
En a-t-il le droit ??
Ne devrait-il pas proposer un avenant au contrat de travail ? et dans ce cas, mon épouse est-elle obligée d'accepter ces nouveaux horaires ?
Merci infiniment de votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
bjr
on ne peut pas vous proposer un avenant au contrat de travail puisque les horaires ne sont pas notés sur le contrat
et ne confondez pas modification du contrat de travail et modification substantielle du contrat de travail là rien de substantiel
on ne peut pas vous proposer un avenant au contrat de travail puisque les horaires ne sont pas notés sur le contrat
et ne confondez pas modification du contrat de travail et modification substantielle du contrat de travail là rien de substantiel
Merci pour votre réponse mais j'ai trouvé la réponse sur un autre forum et je vous en fait profiter :
C'est effectivement une modification qui nécessite l'accord du salarié et qui ne peut être imposé unilatéralement par l'employeur :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-30.033, Publié au bulletin | Legifrance
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que l'employeur avait imposé à la salariée le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
Dans cet arrêt, on est exactement dans le même cas de figure, puisque le contrat de travail de la salariée ne fixait pas d'horaire de travail, toutefois, elle travaillait selon un horaire continu.
C'est effectivement une modification qui nécessite l'accord du salarié et qui ne peut être imposé unilatéralement par l'employeur :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-30.033, Publié au bulletin | Legifrance
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que l'employeur avait imposé à la salariée le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
Dans cet arrêt, on est exactement dans le même cas de figure, puisque le contrat de travail de la salariée ne fixait pas d'horaire de travail, toutefois, elle travaillait selon un horaire continu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...