Compte joint faut il noter "et" ou "ou" ? [Résolu]

Réponse 2 / 8

giyo60 Messages postés 6 Statut Membre 4

source service-public.fr

Le compte indivis, ou compte en indivision, est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord exprès de tous les cotitulaires.

Intitulé du compte

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et". L'intitulé sera ainsi, par exemple, "M. et Mme", de "Mme et Mme", de "X et Y et Z".

L'usage du "et" marque le fait qu'aucun cotitulaire ne peut agir seul sur le compte, sans l'accord exprès de tous les autres.

Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires.

Intitulé du compte

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou . L'intitulé sera ainsi, par exemple, M. ou Mme , Mme ou Mme , X ou Y ou Z .

L'usage du ou marque le fait que tout ce que fait un cotitulaire est censé être fait en accord avec tout autre cotitulaire.

Réponse 3 / 8

Gérard

Je travaille uniquement sur du sûr et non sur du "on m'a dit que».

Toutes les banques (et je le sais pour les pratiquer professionnellement) n'appliquent pas ce que vous dites...la preuve se situe dans la question de notre interlocutrice puisque c'est sa banque qui lui demande de.....

Libre à eux de refuser, mais Et ou OU cela ne changera rien en cas de décès de l'un d'eux puisqu'il s'agit d'un compte joint..

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685

Mais ne serait-ce qu' au quotidien actuel çà change quelque chose ! ... Puisqu' avec le "Et " il faut d' office les deux signatures dès que l' on fait quelque chose ... et pas avec le " Ou " !

Donc, le " Et " n' est intéressant que pour celui qui veut limiter la liberté de l' autre !... Et il est tout de même aisé de voir que ce n' est pas l' intérêt de cette dame ! ... Sans compter que tu le veuilles ou non, les complications autres que mon notaire voit fréquemment, blocage de compte de la part de la banque à cause du " Et " ... !

Nota : je sais où tu officies, ce qui est très bien, mais ne pas nier les complications qui existent.

Réponse 4 / 8

Gérard

Tour cela c'est du baratin de forum !..
Aucune législation en la matière.
Seule la nature du compte désignée par la convention est la base de la distinction de la nature du "compte collectif" comme l'appelle le Code monétaire et financier.
Le compte peut être joint ou indivis.
et indivis c'est toujours ET pour le compte joint ET ou OU cela dépend des banques .
Et en matière de traitement après décès on se réfère au contrat et non au libellé

Et juridiquement une banque serait mal fondée de s'attacher à la seule conjonction de coordination pour bloquer ou non un compte post-décès de l'un des titulaires !...

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685

Baratin de forum ... Dans les faits, ce n' est pas ce que disent ni mon banquier, ni mon notaire, ni le lien ...

Son avantage indéniable est de garder le " ou " ... Et hormis le cas de décès que j' ai évoqué plus haut ... Ne serait-ce que dans la liberté de son usage !

D' autant plus que c' est ce qui est actuellement !

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Réponse 5 / 8

jacques340 Messages postés 1279 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 885

bonjour
monsieur veut faire un BEAU cadeau à madame pour son anniversaire et ne peut payer qu'en chèque .
avec le compte joint monsieur ou madame tout va bien
avec le compte monsieur ET madame , il faut les deux signatures .

en principe , pour un cadeau on retire ou on cache le prix

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685

Mr OU Mme ... veut tout simplement dire que le compte est utilisable librement par Mr OU Mme, contrairement à un Mr ET Mme qui nécessite, LUI, obligatoirement la double signature a chaque opération ; chéques, virements, prelevements.....

Réponse 6 / 8

Gérard

Vous inventez encore !...

Et si le chèque est accepté par le vendeur puis impayé pour défaut de provision ..qui est interdit bancaire ?..

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/937-le-compte-joint-ouverture-et-fonctionnement/#q=compte+joint&cur=1&url=%2F

Réponse 7 / 8

Gérard

Arrêtez !
Vous n'avez aucune notion de droit bancaire et on ne cite pas des sites pour conforter une position....

La véritable distinction - et les conventions de comptes de toutes les banques le font actuellement - c'est la distinction entre compte avec solidarité active et les comptes sans solidarité sur la base du texte de l'article L 131-80 du CMF.

Je clos la discussion.

Passez à des réponses sur des sujets que vous maîtrisez sans vous inventer des références à...

Et je réponds à notre interlocutrice : faites ce que demande votre banque cela n'aura aucune conséquence dans l'avenir même en cas de décès de l'un d'entre vous, le compte ne sera pas bloqué.
Il reste juridiquement un compte joint car il conserve ses contraintes et (souvent) ses inconvénients tenant à la solidarité active et passive et ceci quel que soit son libellé.
Voyez en cela votre convention de compte.

Réponse 8 / 8

Gérard

La question : sa banque lui demande, doit elle refuser ?
C'est simple !

Et je lui réponds : "si vous acceptez cela ne change(ra) rien"

Alors que vous lui présentez, comme une obligation légale de la banque et ceci sans aucune base juridique le blocage impératif au décès..pourquoi ?

Quant à le " Et " n' est intéressant que pour celui qui veut limiter la liberté de l' autre ..cela veut dire quoi ? Puisque sur un compte joint chacun des titulaires reste libre d'engager totalement l'actif sous sa seule signature contrairement au compte indivis.
Et, je le répète, la conjonction de coordination ne change rien aux règles de solidarité active et passive qui régissent les responsabilités des titulaires.

Quant à "Sans compter que tu le veuilles ou non, les complications autres que mon notaire voit fréquemment, blocage de compte de la part de la banque à cause du " Et " ... !

Jamais rencontré et tu inventes ! S'il y a blocage (et cela arrive) ce n'est pas à cause de ET mais cela vient d'autres causes bien connues...

Tu discutes souvent de ce type de sujet avec "ton" notaire et tes "trois banques"

Tu sais, répondre sérieusement sur un forum cela ne consiste pas à inventer mais à êtres sûr de ce que l'on répond.

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685

" Tu discutes souvent de ce type de sujet avec "ton" notaire et tes "trois banques" "

Ah bon, ? c' est quoi ce délire !

Oui, je suis souvent en relation avec mon notaire, pour moi et pour d' autres ... les banques, je n' en ai jamais parlé ! !

" Tu sais, répondre sérieusement sur un forum cela ne consiste pas à inventer mais à êtres sûr de ce que l'on répond."

De quel droit te permets tu de me dénigrer et de me prêter des propos inventés ? ... il ne me semble pas que ce genre d' attitude soit la marque de fabrique de l' asso où tu travailles ! ...

" vous lui présentez, comme une obligation légale de la banque et ceci sans aucune base juridique le blocage impératif au décès..pourquoi ? "

Je n' ai pas dit que c' était une obligation légale de la banque ... mais décrit par " vos comptes seront bloqués " ... une conséquence ( qui se produit et que j' ai vue )

Nota : " à êtres " ... Sans "s" ...

Compte joint faut il noter "et" ou "ou" ?

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