Bail 1948
eve2887
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bonjour mon pere beneficiait d un bail 1948 signé en 1971 et renouvelé en 2006
l etat des lieux d entrée date de 1971
decedé le mois dernier je m occupe dorénavant de ses papiers
le bailleur ( il occupait une maison louée par la sncf ) me demande de remettre la maison entierement en état ( il estime qu une entreprise doit passer un mois de travaux pour tout remettre en état ! ) alors que la maison est petite
que puis je faire ? on t il le droit de me réclamer plus que le montant de la caution ? peuvent ils bloquer la succession ? je ne sais pas quoi faire pour l instsnt je n ai pas fait l etat des lieux de sortie
merci pour votre aide
l etat des lieux d entrée date de 1971
decedé le mois dernier je m occupe dorénavant de ses papiers
le bailleur ( il occupait une maison louée par la sncf ) me demande de remettre la maison entierement en état ( il estime qu une entreprise doit passer un mois de travaux pour tout remettre en état ! ) alors que la maison est petite
que puis je faire ? on t il le droit de me réclamer plus que le montant de la caution ? peuvent ils bloquer la succession ? je ne sais pas quoi faire pour l instsnt je n ai pas fait l etat des lieux de sortie
merci pour votre aide
A voir également:
- Bail 1948
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2 réponses
en quel état celui de 1971 ?
la loi de 89dit que ce qui concerne la vetusté est à la charge du propriétaire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
donc en clair vous n'êtes légalement tenu de réparer que ce qui est visiblement cassé ou qui n'a pas été correctement entretenu
apres tout depend si le propriétaire a régulièrement fait des travaux dans le logement comme la loi l'y oblige
sans quoi vous pourriez arger que le propriétaire n'ayant pour sa part jamais procédé à l'entretient des locaux loués si l'ensemble des équipements ne sont pas hors d'usage c'est que le locataire à lui même agit pour les entretenir au mieux mais qu'on peut admettre qu'au bout de 33ans ces équipements soit un peut "abimés"
ensuite tout ce qui n'est detruit par cas de force majeur (tempête, incendi cambriolage...) ne peut pas non plus être reproché au locataire
en tous cas jusqu'à la restitution des clefs vous êtes libre de faire les petites réparation locatives comme bon vous semble
Les règles relatives à la répartition des travaux à la charge du locataire ou du propriétaire sur le logement loué dépendant de la loi de 1948 sont les mêmes que celles régissant les baux actuels d'habitation de locaux nus : les travaux de gros-oeuvre et de mise en conformité sont à la charge du bailleur, et les travaux d'entretien courant sont à la charge du locataire.
la loi de 89dit que ce qui concerne la vetusté est à la charge du propriétaire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Le locataire est obligé :
...
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
donc en clair vous n'êtes légalement tenu de réparer que ce qui est visiblement cassé ou qui n'a pas été correctement entretenu
apres tout depend si le propriétaire a régulièrement fait des travaux dans le logement comme la loi l'y oblige
Le bailleur est obligé :
...
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
sans quoi vous pourriez arger que le propriétaire n'ayant pour sa part jamais procédé à l'entretient des locaux loués si l'ensemble des équipements ne sont pas hors d'usage c'est que le locataire à lui même agit pour les entretenir au mieux mais qu'on peut admettre qu'au bout de 33ans ces équipements soit un peut "abimés"
ensuite tout ce qui n'est detruit par cas de force majeur (tempête, incendi cambriolage...) ne peut pas non plus être reproché au locataire
en tous cas jusqu'à la restitution des clefs vous êtes libre de faire les petites réparation locatives comme bon vous semble
La législation juridique et financière évolue en permanence...