Bail 1948
eve2887
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18 oct. 2013 à 17:48
Pss - 20 oct. 2013 à 17:00
Pss - 20 oct. 2013 à 17:00
A voir également:
- Bail 1948
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre désolidarisation bail - Forum Louer un logement
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bailleurx
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samedi 17 novembre 2012
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27 septembre 2019
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20 oct. 2013 à 16:55
20 oct. 2013 à 16:55
en quel état celui de 1971 ?
la loi de 89dit que ce qui concerne la vetusté est à la charge du propriétaire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
donc en clair vous n'êtes légalement tenu de réparer que ce qui est visiblement cassé ou qui n'a pas été correctement entretenu
apres tout depend si le propriétaire a régulièrement fait des travaux dans le logement comme la loi l'y oblige
sans quoi vous pourriez arger que le propriétaire n'ayant pour sa part jamais procédé à l'entretient des locaux loués si l'ensemble des équipements ne sont pas hors d'usage c'est que le locataire à lui même agit pour les entretenir au mieux mais qu'on peut admettre qu'au bout de 33ans ces équipements soit un peut "abimés"
ensuite tout ce qui n'est detruit par cas de force majeur (tempête, incendi cambriolage...) ne peut pas non plus être reproché au locataire
en tous cas jusqu'à la restitution des clefs vous êtes libre de faire les petites réparation locatives comme bon vous semble
Les règles relatives à la répartition des travaux à la charge du locataire ou du propriétaire sur le logement loué dépendant de la loi de 1948 sont les mêmes que celles régissant les baux actuels d'habitation de locaux nus : les travaux de gros-oeuvre et de mise en conformité sont à la charge du bailleur, et les travaux d'entretien courant sont à la charge du locataire.
la loi de 89dit que ce qui concerne la vetusté est à la charge du propriétaire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Le locataire est obligé :
...
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
donc en clair vous n'êtes légalement tenu de réparer que ce qui est visiblement cassé ou qui n'a pas été correctement entretenu
apres tout depend si le propriétaire a régulièrement fait des travaux dans le logement comme la loi l'y oblige
Le bailleur est obligé :
...
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
sans quoi vous pourriez arger que le propriétaire n'ayant pour sa part jamais procédé à l'entretient des locaux loués si l'ensemble des équipements ne sont pas hors d'usage c'est que le locataire à lui même agit pour les entretenir au mieux mais qu'on peut admettre qu'au bout de 33ans ces équipements soit un peut "abimés"
ensuite tout ce qui n'est detruit par cas de force majeur (tempête, incendi cambriolage...) ne peut pas non plus être reproché au locataire
en tous cas jusqu'à la restitution des clefs vous êtes libre de faire les petites réparation locatives comme bon vous semble
La législation juridique et financière évolue en permanence...