Un client peut il deduire un montant sur une facture.!
J@n
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 oct. 2013 à 17:37
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 oct. 2013 à 17:37
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domdo76
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18 oct. 2013 à 17:37
18 oct. 2013 à 17:37
Bonjour
A t il le droit ? NON
courrier RAR de mise en demeure de payer le solde restant sous 8 jours en indiquant que passé ce délai vous saisirez le tribunal
c'est au client de prouver que c'est bien vous le responsable d'un éventuel dégât sur sa serrure
cdlt
A t il le droit ? NON
courrier RAR de mise en demeure de payer le solde restant sous 8 jours en indiquant que passé ce délai vous saisirez le tribunal
c'est au client de prouver que c'est bien vous le responsable d'un éventuel dégât sur sa serrure
cdlt