Frais d'obsèques
lasuedoise14
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jeudi 8 août 2013
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17 oct. 2013 à 01:21
Utilisateur anonyme - 17 oct. 2013 à 04:31
Utilisateur anonyme - 17 oct. 2013 à 04:31
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 17/10/2013 à 04:37
Modifié par Sorgin le 17/10/2013 à 04:37
Bonjour,
Succession déficitaire, renonciation à succession, n'empêchent pas que les obligés alimentaires (époux, descendants, ascendants) sont tenus de régler les frais d'obsèques nécessaires à des obsèques décentes, sauf à n'en avoir pas les moyens.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196
Vous ne pourrez sans doute que limiter votre participation au strict indispensable, à partager avec les autres obligés alimentaires éventuellement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431757/2013-06-04/
Cdlt
Succession déficitaire, renonciation à succession, n'empêchent pas que les obligés alimentaires (époux, descendants, ascendants) sont tenus de régler les frais d'obsèques nécessaires à des obsèques décentes, sauf à n'en avoir pas les moyens.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196
Vous ne pourrez sans doute que limiter votre participation au strict indispensable, à partager avec les autres obligés alimentaires éventuellement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431757/2013-06-04/
Cdlt