Frais d'obsèques
lasuedoise14
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Bonjour,
mon mari est décédé il y à 1 an, ma belle mère a voulu s'occuper de tout toute seule sans me concerter.Je l'ai informé par lettre recommandé avec accusé de réception(sur les conseils de mon avocat) que comme elle voulait pas écouter les volontés de son fils je la laissait faire mais me que je me déchargeais des frais . Aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'huissier m'informant d'une convocation au tribunal (les frais d'obsèques ne sont pas payer, la succession est déficitaire!).Quels sont mes recours?(je n'ai jamais rencontré les pompes funèbres qui m'ont envoyées promené au téléphone.J'ai fais un refus de succession.Merci de votre aide
mon mari est décédé il y à 1 an, ma belle mère a voulu s'occuper de tout toute seule sans me concerter.Je l'ai informé par lettre recommandé avec accusé de réception(sur les conseils de mon avocat) que comme elle voulait pas écouter les volontés de son fils je la laissait faire mais me que je me déchargeais des frais . Aujourd'hui j'ai reçu un courrier d'huissier m'informant d'une convocation au tribunal (les frais d'obsèques ne sont pas payer, la succession est déficitaire!).Quels sont mes recours?(je n'ai jamais rencontré les pompes funèbres qui m'ont envoyées promené au téléphone.J'ai fais un refus de succession.Merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Succession déficitaire, renonciation à succession, n'empêchent pas que les obligés alimentaires (époux, descendants, ascendants) sont tenus de régler les frais d'obsèques nécessaires à des obsèques décentes, sauf à n'en avoir pas les moyens.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196
Vous ne pourrez sans doute que limiter votre participation au strict indispensable, à partager avec les autres obligés alimentaires éventuellement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431757/2013-06-04/
Cdlt
Succession déficitaire, renonciation à succession, n'empêchent pas que les obligés alimentaires (époux, descendants, ascendants) sont tenus de régler les frais d'obsèques nécessaires à des obsèques décentes, sauf à n'en avoir pas les moyens.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196
Vous ne pourrez sans doute que limiter votre participation au strict indispensable, à partager avec les autres obligés alimentaires éventuellement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431757/2013-06-04/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...