Vente partielle bien indivis
timeodanaos
Messages postés
2
Statut
Membre
-
timeodanaos -
timeodanaos -
Est il possible de vendre une partie d'un bien indivis (terrain) sans partager le bien préalablement entre les indivisaires, si les indivisaires sont d'accord et sans acte notarié?
A voir également:
- Vente partielle bien indivis
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Bien indivis définition - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...