Saisie attribution sur compte bancaire
michel14670
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d'une saisie attribution sur compte bancaire ,le découvert autorisé de ce ou ces comptes est il toujours utilisable ?
De plus la saisie est elle uniquement sur les sommes disponibles au jour de la présentation de l'acte a la banque par le huissier ou est ce que les sommes déposés par exemple le lendemain sont bloquées?https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/compte-bancaire-170/new
lors d'une saisie attribution sur compte bancaire ,le découvert autorisé de ce ou ces comptes est il toujours utilisable ?
De plus la saisie est elle uniquement sur les sommes disponibles au jour de la présentation de l'acte a la banque par le huissier ou est ce que les sommes déposés par exemple le lendemain sont bloquées?https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/compte-bancaire-170/new
A voir également:
- Saisie attribution sur compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Attestation de cloture de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
1 réponse
la saisie est uniquement sur les sommes disponibles au jour de la présentation de l'acte.
Vous pouvez vous servir normalement de votre compte le lendemain
la banque vous as normalement laisser un minimum d'environ 500€
et si vous avez le droit a un découvert aucune raison pour que celui ci ne fonctionne pas.
Vous pouvez vous servir normalement de votre compte le lendemain
la banque vous as normalement laisser un minimum d'environ 500€
et si vous avez le droit a un découvert aucune raison pour que celui ci ne fonctionne pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...