Saisie attribution sur compte bancaire
michel14670
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d'une saisie attribution sur compte bancaire ,le découvert autorisé de ce ou ces comptes est il toujours utilisable ?
De plus la saisie est elle uniquement sur les sommes disponibles au jour de la présentation de l'acte a la banque par le huissier ou est ce que les sommes déposés par exemple le lendemain sont bloquées?https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/compte-bancaire-170/new
lors d'une saisie attribution sur compte bancaire ,le découvert autorisé de ce ou ces comptes est il toujours utilisable ?
De plus la saisie est elle uniquement sur les sommes disponibles au jour de la présentation de l'acte a la banque par le huissier ou est ce que les sommes déposés par exemple le lendemain sont bloquées?https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/compte-bancaire-170/new
1 réponse
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la saisie est uniquement sur les sommes disponibles au jour de la présentation de l'acte.
Vous pouvez vous servir normalement de votre compte le lendemain
la banque vous as normalement laisser un minimum d'environ 500€
et si vous avez le droit a un découvert aucune raison pour que celui ci ne fonctionne pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...