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Saisie attribution sur compte bancaire

michel14670 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 16 oct. 2013 à 22:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 oct. 2013 à 23:28
Bonjour,
lors d'une saisie attribution sur compte bancaire ,le découvert autorisé de ce ou ces comptes est il toujours utilisable ?
De plus la saisie est elle uniquement sur les sommes disponibles au jour de la présentation de l'acte a la banque par le huissier ou est ce que les sommes déposés par exemple le lendemain sont bloquées?https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/compte-bancaire-170/new

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
16 oct. 2013 à 23:28
la saisie est uniquement sur les sommes disponibles au jour de la présentation de l'acte.

Vous pouvez vous servir normalement de votre compte le lendemain
la banque vous as normalement laisser un minimum d'environ 500€
et si vous avez le droit a un découvert aucune raison pour que celui ci ne fonctionne pas.
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