Cession de part a son conjoint pour divorce
Franchat
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 oct. 2013 à 07:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 oct. 2013 à 07:48
Bonjour, en instance de divorce par consentement mutuel et a l amiable, je voudrai céder ma part de notre maison estimée à 600 000 euros (au total) à mon epouse. La maison est totalement payée et il s agit de notre résidence principale.
Pouvez vous m'indiquer le cout total d'une telle operation.
merci
Pouvez vous m'indiquer le cout total d'une telle operation.
merci
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sophiag
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16 oct. 2013 à 07:48
16 oct. 2013 à 07:48
Bonjour
Le coût est à demander au notaire, mais concernant la manière de céder, c'est en prestation compensatoire, cette convention doit etre valider par le juge avant le divorce, donc passage chez le notaire pour le projet liquidatif
Le coût est à demander au notaire, mais concernant la manière de céder, c'est en prestation compensatoire, cette convention doit etre valider par le juge avant le divorce, donc passage chez le notaire pour le projet liquidatif
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