Augmentation de loyer

mars118 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Comment augmenter le loyer d'un logement, loué à vide, dont le bail se terminera dans 1 an, avec la loi DUFLOT ?

Est-ce qu'il y a un % à respecter par rapport à l'ancien loyer ?
Quelles sont les règles/protocoles afin de ne pas enfeindre la loi?

Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonjour,

    Prenez connaissance de ce site.

    http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2012/encadrement-des-loyers/

    Cdlt.
    0

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