Don d'une personne sous curatelle renforcée
bilure
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme est curatrice d'une personne qui désire nous donner son véhicule.
Ma femme curatrice n'a pas le droit de recevoir de don de la personne protégée.
Est-ce-que moi son mari ou bien un de mes enfants peu recevoir ce don?
Ma femme est curatrice d'une personne qui désire nous donner son véhicule.
Ma femme curatrice n'a pas le droit de recevoir de don de la personne protégée.
Est-ce-que moi son mari ou bien un de mes enfants peu recevoir ce don?
A voir également:
- Don d'une personne sous curatelle renforcée
- Curatelle - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Louer un logement à une personne sous curatelle - Forum Louer un logement
- Don d'une somme d'argent ✓ - Forum Donation-Succession
- Montant argent de poche pour personne sous curatelle renforcée - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...