Donation partage, pas tout compris

mariabelanger Messages postés 20 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014 - 14 oct. 2013 à 18:23
 roudoudou22 - 23 oct. 2013 à 22:26
Bonjour,

Ma mère a fait une donation partage à tous ces enfants et petits enfants. j'ai lu dans les articles de cet excellent site, que cette donation partage ne faisait plus partie du patrimoine à léguer au moment du décès... mais si je m'apercois que la part donnée à mon frère ou à ses enfants etait plus importante que la mienne au moment du décès, y a t il une réavaluation du patrimoine à ce moment là ? est ce qu on peut contester dans ce cas là ou c'est fini ?

autre question est ce que les murs d'une entreprise peuvent ils etre considérés comme bien possible pour une donation partage ? et est ce que légalement, les autres bénéficiaires de cette donation partage doivent etre mis au courant de ce que chacun a recu, ou est ce normal de ne pas le savoir ?
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3 réponses

si je m'apercois que la part donnée à mon frère ou à ses enfants etait plus importante que la mienne au moment du décès, y a t il une réavaluation du patrimoine à ce moment là ? est ce qu on peut contester dans ce cas là ou c'est fini ?
Non, vous l'avez acceptée, c'est fini.
Quelques exceptions : il est prévu de faire une réévaluation des biens après le décès dans l'acte de donation-partage ; tous les héritiers présomptifs* n'ont pas participé ; une partie de la donation-partage concernait une somme donnée avec réserve d'usufruit ; une soulte doit vous être versée en compensation d'un bien qui prend ou perd beaucoup de valeur (+25%), la soulte doit être réévaluée en conséquence.
*les petits-enfants n'en sont pas si leur parent est vivant.

autre question est ce que les murs d'une entreprise peuvent ils etre considérés comme bien possible pour une donation partage ?
Pourquoi pas.

et est ce que légalement, les autres bénéficiaires de cette donation partage doivent etre mis au courant de ce que chacun a recu, ou est ce normal de ne pas le savoir ?
Par définition, si c'est une donation-partage, tous ceux qui partagent sont au courant de ce que les autres reçoivent.

Comment pouvez-vous ne pas être au courant de ce que votre frère a reçu lors d'une donation-partage si vous y avez participé ? Pouvez-vous mieux expliquer votre cas ?
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mariabelanger Messages postés 20 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014
14 oct. 2013 à 18:34
je vis à l'étranger, mon frère m'a contacté il ya quelques années, me disant que c'etait interessant de faire une donation partage, suite à une loi passé a ce moment là... il s'est occupé de tout, et j'ai reçu un virement sur mon compte bancaire quelques temps après... jamais recu de papier officiel de notaire , ne m'a pas demandé de venir signer quoi ce soit...
il m'avait dit qu'il devait m'envoyer un papier pour les impots que je devais signer et renvoyer, mais je n'ai jamais rien recu...
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Si vous n'avez jamais rien signé,... c'est que quelqu'un a signé à votre place !?
Aviez-vous donné procuration à quelqu'un ?
Recontactez le notaire pour lui demander une copie de ces documents.
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mariabelanger Messages postés 20 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014
14 oct. 2013 à 18:43
aucune procuration n'a été faite.... je ne connais meme pas le notaire... je viens d'une famille ou c'est mesquin de parler d'argent et encore plus d'heritage... j'ai donc jamais parlé de tout ca avec mon frère, le laissant gerer tout le patrimoine de ma mère qui est en maison médicalisée... je culpabilisais que lui, s'occupe de tout, alors que je suis à l'étranger... de plus j'apprend maintenant que ma mère est sous medicament pour l'alzeilmer depuis 2 ans... j'essaie de lui demander un peu ce qui a été fait, masi il louvoie sans arret, et ca me pousse maintenant à me renseigner davantage sur mes droits...
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mariabelanger Messages postés 20 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014
14 oct. 2013 à 18:43
le fait d'avoir accepté le don sur mon compte bancaire, je suppose que c'est comme si j'avais signé, non ?
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Non.
Trouvez le notaire.
Ce n'est peut-être pas une "donation-partage" ? Peut-être une donation simple ?
De toutes manières, vous ne pourrez rien entreprendre maintenant, seulement récupérer les documents, preuves en tout genre... il faudra attendre le décès de votre mère.
Vos enfants ont-ils aussi été concernés ? demandez-leur ce qu'ils savent.
C'est votre seul frère ?
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mariabelanger Messages postés 20 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014
Modifié par mariabelanger le 14/10/2013 à 19:06
oui seul frere, par contre la donation partage a été faite egalement pour les petits enfants, 3 pour mon frere, 2 pour moi... mineurs a l'époque de mon côté... là encore aucune signature ou documents... virement sur leur compte uniquement à la demande de mon frère...je pensais que c'etait normal, vu qu'ils étaient mineurs...

Est ce que le fait de n'avoir rien signé remet en question la donation partage ? quels sont les inconvenient ou avantage dans mon cas ? et surtout pourquoi ne m'a t il rien envoyé ? quels etaient les avantages pour lui d'agir ainsi ?
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mariabelanger Messages postés 20 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014
Modifié par mariabelanger le 23/10/2013 à 19:56
bon ya du nouveau... semblerait que la donation-partage ait été effectuée sans acte notarié ...peut etre finalement donation simple... juste virt sur chaque compte : est ce légal ?
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Légal, oui.
Mais certainement pas une donation-partage, qui doit être faite chez le notaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266

Donc c'est une donation simple.

Et une donation simple qui n'a pas été déclarée au fisc devra l'être après le décès obligatoirement. Mauvaise nouvelle : elle amputera l'abattement auquel vous avez droit, il aurait mieux valu la déclarer dès le départ en espérant que vos parents ne décèdent pas avant 15 ans pour profiter à nouveau du même abattement. Si vous la déclarez maintenant, vous avez encore une chance, si vos parents vivent encore 15 ans. Sinistre et cynique, notre système de transmission patrimonial ? meuh non... juste fiscal !
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mariabelanger Messages postés 20 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2014
Modifié par mariabelanger le 23/10/2013 à 20:43
j'avoue ne pas comprendre : vous parlez d'abattement...qu'est ce qu'un abattement ? est une diminution des frais de succession ? ou me parlez vous de plus de frais de succession parce que donation non déclarée ? (attention, est ce pareil pour moi que pour mon frère, je ne suis plus en France depuis plus de 10 ans...et donc non imposable en France...)

et dernière question : qu'en est il du fait que la donation a été faite aussi pour chacun de mes enfants, mineurs à l'époque... est ce que c'est comme si c'etait moi qui avait tout reçu ?
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L'abattement permet à une personne de recevoir de ses parents (actuellement) 100.000 € sans payer d'impôt sur la donation. Un montant de 100.000 € peut ainsi être reçu tous les 15 ans sans payer de droits d'enregistrement.

Ainsi, si votre mère vous a fait une donation de 100.000 € le 1er janvier 2000, elle pourrait à nouveau en faire une de même montant après le 1er janvier 2015, sans que vous payez d'impôt sur cette nouvelle donation.

De même dans le cas de figure ci dessus, si votre mère décédait après le 1er janvier 2015, la donation intervenue en l'an 2000 n'interviendrait pas sur le calcul des droits de succession que vous pourriez avoir à payer.

Dans le cas contraire par exemple décès le 31 décembre 2014, la donation du 1er janvier 2000 serait rapportée à la succession pour le calcul des droits d'enregistrement. Il en résulterait que vous ne pourriez pas, dans ce cas de figure bénéficier à nouveau de l'abattement de 100.000 €
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