Défaut de compromis de vente
anais68310
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir ( au bout de 2 mois ) que sur le compromis de vente que j'ai signé il n'est pas indiqué de date ni de lieu ( dans les conditions générale ) est il valable ?
Merci de me lire
Je viens de m'apercevoir ( au bout de 2 mois ) que sur le compromis de vente que j'ai signé il n'est pas indiqué de date ni de lieu ( dans les conditions générale ) est il valable ?
Merci de me lire
A voir également:
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4 réponses
Bonjour
veuillez repréciser les données ( vous avez déjà ouvert un post à ce sujet alors tachez d'être précis cette foi )
Vous avez signé un compromis en l'absence des vendeurs dans une agence immobilière
Ce compromis n'est pas daté , il vous a pourtant été envoyé en recommandé avec AR
vous avez précisé financer en paiement comptant ? suite à un héritage ? vous avez laissé un dépôt de garantie ? vous avez choisi un notaire ?
L'agent immobilier a sa propre agence ou c'est un mandataire d'un réseau ? car pourquoi signer chez vous ?
veuillez repréciser les données ( vous avez déjà ouvert un post à ce sujet alors tachez d'être précis cette foi )
Vous avez signé un compromis en l'absence des vendeurs dans une agence immobilière
Ce compromis n'est pas daté , il vous a pourtant été envoyé en recommandé avec AR
vous avez précisé financer en paiement comptant ? suite à un héritage ? vous avez laissé un dépôt de garantie ? vous avez choisi un notaire ?
L'agent immobilier a sa propre agence ou c'est un mandataire d'un réseau ? car pourquoi signer chez vous ?
anais68310
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Bonjour, je me suis aperçu en ecrivant ce post que sur le compromis qu'il n'y avait pas de date dans la derniere page du compromis. Non, aucuns dépôt de garantie, le notaire à été choisi par l'agent immo, celui ci ne nous à jamais contacter. Aucunes idées pourquoi il nous à fait signé chez nous !
Lors de la signature du compromis de vente, l'agent immobilier à oublier de noter la date et le lieu de la signature sur la dernière page du compromis de vente. Est il valable ??
Bonjour
Celui ci ne nous à pas non plus indiqué les clauses du compromis
on lit un document avant de le signer, l'agent n'a certes pas été très pro mais c'est à Vous de lire et de demander des explications quand vous ne les comprenez pas.
rien non plus en faute dans le fait de ne pas avoir de preuves de votre financement à ce moment là, on vous demande et c'est la Loi, de spécifier le mode de paiement et l'origine des fonds du paiement, vous affirmez , même si cela est de bonne foi, avoir bientôt des fonds que vous n'avez pas, le problème est là.
Vous n'auriez jamais du acheter quoi que ce soit sans en avoir d'abord l'argent nécessaire ou la volonté de faire un prêt,
rien ne s'oppose à signer un compromis à domicile, l'important est de l'avoir reçu en recommandé.
ce compromis reçu dans les formes était-il signé des vendeurs ?
l'oubli de la date n'est pas top , mais n'annule pas le fait qu'il y a accord écrit entre la chose et le prix.
principale question, que voulez-vous faire exactement , acheter ou pas ?
vous aviez déclaré un achat sans obtention de prêt, ceci est-il bien spécifié dans le compromis ? ,
aviez-vous écrit une phrase par laquelle vous reconnaissez avoir été informé que si vous recouriez néanmoins à un prêt vous ne pouviez vous prévaloir de l'Article L312-16 du CC
vous aviez déclaré acheter avec des fonds provenant d'un héritage, cela est-il spécifié ? y a t-il une clause en cas de non versement de cet héritage ou de retard dans son versement ? (je pense que non !)
nous avons malheureusement appris que le banquier concernant l'heritage .......pourtant nous avions les documents stipulant que nous allions obtenir de l'argent
depuis quand un banquier décide t-il de qui hérite ou pas ? quels documents ?
A savoir que cela fait 3 mois et nous n'avons toujours eu aucuns appel/courrier du Notaire.
si tout a été fait dans les formes, cela n'est pas normal, quand dit l'agent immobilier ?
eh ! non! la consultation gratuite d'un notaire est une légende, surtout quand il n'a aucun dossier en cours avec vous.
cdlt
Celui ci ne nous à pas non plus indiqué les clauses du compromis
on lit un document avant de le signer, l'agent n'a certes pas été très pro mais c'est à Vous de lire et de demander des explications quand vous ne les comprenez pas.
rien non plus en faute dans le fait de ne pas avoir de preuves de votre financement à ce moment là, on vous demande et c'est la Loi, de spécifier le mode de paiement et l'origine des fonds du paiement, vous affirmez , même si cela est de bonne foi, avoir bientôt des fonds que vous n'avez pas, le problème est là.
Vous n'auriez jamais du acheter quoi que ce soit sans en avoir d'abord l'argent nécessaire ou la volonté de faire un prêt,
rien ne s'oppose à signer un compromis à domicile, l'important est de l'avoir reçu en recommandé.
ce compromis reçu dans les formes était-il signé des vendeurs ?
l'oubli de la date n'est pas top , mais n'annule pas le fait qu'il y a accord écrit entre la chose et le prix.
principale question, que voulez-vous faire exactement , acheter ou pas ?
vous aviez déclaré un achat sans obtention de prêt, ceci est-il bien spécifié dans le compromis ? ,
aviez-vous écrit une phrase par laquelle vous reconnaissez avoir été informé que si vous recouriez néanmoins à un prêt vous ne pouviez vous prévaloir de l'Article L312-16 du CC
vous aviez déclaré acheter avec des fonds provenant d'un héritage, cela est-il spécifié ? y a t-il une clause en cas de non versement de cet héritage ou de retard dans son versement ? (je pense que non !)
nous avons malheureusement appris que le banquier concernant l'heritage .......pourtant nous avions les documents stipulant que nous allions obtenir de l'argent
depuis quand un banquier décide t-il de qui hérite ou pas ? quels documents ?
A savoir que cela fait 3 mois et nous n'avons toujours eu aucuns appel/courrier du Notaire.
si tout a été fait dans les formes, cela n'est pas normal, quand dit l'agent immobilier ?
eh ! non! la consultation gratuite d'un notaire est une légende, surtout quand il n'a aucun dossier en cours avec vous.
cdlt
Ce n'est pas vraiment un héritage, c'est un compte à mon nom qui à été ouvert par mon grand pere et ma grand mere, hors, mon grand pere est décédé et j'ai eu deux courrier expliquant que tout me revenait mais apres traitement par le ministere des finances, je dois attendre que ma mamie décède ou partager avec elle et mes tantes. et si je partage avec ma famille, je n'ai que la moitier de la somme pour la maison et j'ai deja un pret immo en cours.
Bonjour
comment cela ? vous devez partager ou attendre ?
si ce livret ou compte est seulement à votre nom , ce qui est dessus vous appartient totalement,
certes si ce sont vos grands parents qui l'ont rempli c'est éventuellement une donation ou des cadeaux d'usage mais les donations aux petits enfants ne sont pas rapportables à la succession !
qu'est ce que cette réponse du ministère des finances ?????
cdlt
comment cela ? vous devez partager ou attendre ?
si ce livret ou compte est seulement à votre nom , ce qui est dessus vous appartient totalement,
certes si ce sont vos grands parents qui l'ont rempli c'est éventuellement une donation ou des cadeaux d'usage mais les donations aux petits enfants ne sont pas rapportables à la succession !
qu'est ce que cette réponse du ministère des finances ?????
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...