Frais d'obsèque d'un ascendant pour un bénéficiaire du rSa
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Malaurie58
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 oct. 2013 à 17:13
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1 réponse
Bonjour
Si la personne décédée dispose d"argent sur son compte bancaire, les Pfg peuvent faire préléver la somme maximale de 3050 euros.
A défaut, la participation aux frais d'obsèques est une obligation alimentaire prévue par le Code Civil, que l'on refuse ou non la succession.
Elle concerne les parents enfants grands parents.
On y contribue à proportion de ses moyens.
Quand on ne dispose pas de revenus ou qu'ils sont insuffisants, il faut contacter la mairie (CCAS) et ne pas s'engager en signant en devis.Ils sont tenus de pourvoir aux obsèques des indigents.
Cordialement.
Si la personne décédée dispose d"argent sur son compte bancaire, les Pfg peuvent faire préléver la somme maximale de 3050 euros.
A défaut, la participation aux frais d'obsèques est une obligation alimentaire prévue par le Code Civil, que l'on refuse ou non la succession.
Elle concerne les parents enfants grands parents.
On y contribue à proportion de ses moyens.
Quand on ne dispose pas de revenus ou qu'ils sont insuffisants, il faut contacter la mairie (CCAS) et ne pas s'engager en signant en devis.Ils sont tenus de pourvoir aux obsèques des indigents.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2013 à 17:13
rappelons également que seuls les obligés alimentaires sont redevables du paiement des obsèques en cas d'actif successoral insuffisant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
cdlt
14 oct. 2013 à 17:13
Quand on est au RSA on a pas les revenus necessaires