Frais d'obsèque d'un ascendant pour un bénéficiaire du rSa
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Malaurie58
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Lorqu'une personne a comme unique revenu le rSa et qu'elle a un parent qui n'a aucun bien ni aucun revenu qui décède, dans quelle mesure doit-elle participer aux frais d'obsèques ?
1 réponse
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Bonjour
Si la personne décédée dispose d"argent sur son compte bancaire, les Pfg peuvent faire préléver la somme maximale de 3050 euros.
A défaut, la participation aux frais d'obsèques est une obligation alimentaire prévue par le Code Civil, que l'on refuse ou non la succession.
Elle concerne les parents enfants grands parents.
On y contribue à proportion de ses moyens.
Quand on ne dispose pas de revenus ou qu'ils sont insuffisants, il faut contacter la mairie (CCAS) et ne pas s'engager en signant en devis.Ils sont tenus de pourvoir aux obsèques des indigents.
Cordialement.-
bonjour
rappelons également que seuls les obligés alimentaires sont redevables du paiement des obsèques en cas d'actif successoral insuffisant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
cdlt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...