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Résilier une location avant fin de bail

bernaluc Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 14 oct. 2013 à 12:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 oct. 2013 à 13:09
bonjour

voilà, ma mère est en maison de retraite et propriétaire d'une maison qui est louée pour aider à payer la maison de retraite car elle touche une petite pension
la locataire va donner son congé.
et si nous relouons nous devons faire un bail de 3ans, Maman ne va pas très et si elle décédait avant les 3 ans pourrions-nous résilier le bail pour vendre cette maison?
et dans quelles conditions?.
merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
14 oct. 2013 à 13:09
le bail dur trois ans quoi qu'il arrive
si votre mère venait a décédé, vous serez alors propriétaire (seul ou avec les autres héritier) mais devrait respecter le bail en place jusqu'a son terme.

pour vendre vous devrez soit le vendre occupé quand vous voulez
soit donner congé pour vente (avec tout les conditions requise) 6 mois avant la fin des 3 ans.
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