Fin de bail du propriétaire, préavis du locataire
Résolu
ximunbabel
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ximunbabel Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonsoir,
Voici sans détour mon problème du jour.
Mon facteur me remet ce matin un recommandé de ma propriétaire. Elle me stipule par celle ci qu'elle ne souhaite pas prolonger le bail de ma maison car elle a l'intention de s'y installer.
Mon bail de 3 ans se terminant de 1 mai 2014, je dois me mettre à chercher une nouvelle demeure.
Ma question est : lorsque je vais trouver un nouveau nid pour ma famille, ais-je un préavis à donner à mon proprio, ou puis-je partir du jour au lendemain?
Merci d'avance pour vos réponse et à très vite j'espère.
Ximun!
Voici sans détour mon problème du jour.
Mon facteur me remet ce matin un recommandé de ma propriétaire. Elle me stipule par celle ci qu'elle ne souhaite pas prolonger le bail de ma maison car elle a l'intention de s'y installer.
Mon bail de 3 ans se terminant de 1 mai 2014, je dois me mettre à chercher une nouvelle demeure.
Ma question est : lorsque je vais trouver un nouveau nid pour ma famille, ais-je un préavis à donner à mon proprio, ou puis-je partir du jour au lendemain?
Merci d'avance pour vos réponse et à très vite j'espère.
Ximun!
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3 réponses
Bonjour,
vous pouvez partir du jour au lendemain sous réserve d'un EDL de sortie durant les 6 mois précédent le terme du préavis. Avant vous devez un préavis de 3 mois.
article 15 - loi 89-462 du 06/07/89 (extrait)
I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur
Cordialement
vous pouvez partir du jour au lendemain sous réserve d'un EDL de sortie durant les 6 mois précédent le terme du préavis. Avant vous devez un préavis de 3 mois.
article 15 - loi 89-462 du 06/07/89 (extrait)
I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur
Cordialement
A compter du 1 novembre 2013 vous n'avez pas de préavis a donner a votre propriétaire.
Par contre vous devez effectuer un état des lieux de sortie.
Par contre vous devez effectuer un état des lieux de sortie.
Merci pour vos réponse.
Je suis très étonné de voir que les agences immobilières sont très peu au courant de la législation sur ce point. Les deux que j'ai interrogé m'ont certifié que si je voulais partir avant l'échéance de mon contrat, il me fallait respecter un préavis de 3 mois.
Merci encore et à bientôt.
Je suis très étonné de voir que les agences immobilières sont très peu au courant de la législation sur ce point. Les deux que j'ai interrogé m'ont certifié que si je voulais partir avant l'échéance de mon contrat, il me fallait respecter un préavis de 3 mois.
Merci encore et à bientôt.
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