Sujet Précédent Sujet Suivant

Réévaluation d'un terrain en donation partage

sined972 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2013 - 12 oct. 2013 à 19:03
 Utilisateur anonyme - 12 oct. 2013 à 19:08
Bonjour,

je bénéficie d'un lot lors d'une donation-partage avec mes deux autres frères légitimes. Au décès de notre père, un enfant illégitime a pu obtenir la reconaissance en paternité. Aujourd'hui, cet enfant demande la réévaluation des biens de la donation-partage. Peut-il l'obtenir? y a t il droit
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 12/10/2013 à 19:15
Oui il peut, puisqu'il n'a pas participé à la donation-partage.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435332/2013-05-22/
0

Discussions similaires

Construction maison sur terrain en donation
Yohan -
condorcet -

4 réponses
terrain non constructible et batisse en ruine
asophie -
nirvana -

13 réponses