Réévaluation d'un terrain en donation partage
sined972
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Bonjour,
je bénéficie d'un lot lors d'une donation-partage avec mes deux autres frères légitimes. Au décès de notre père, un enfant illégitime a pu obtenir la reconaissance en paternité. Aujourd'hui, cet enfant demande la réévaluation des biens de la donation-partage. Peut-il l'obtenir? y a t il droit
je bénéficie d'un lot lors d'une donation-partage avec mes deux autres frères légitimes. Au décès de notre père, un enfant illégitime a pu obtenir la reconaissance en paternité. Aujourd'hui, cet enfant demande la réévaluation des biens de la donation-partage. Peut-il l'obtenir? y a t il droit
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1 réponse
Oui il peut, puisqu'il n'a pas participé à la donation-partage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435332/2013-05-22/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435332/2013-05-22/
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