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Divorce et partage des pénalités de remboursement anticipé

barbecha Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2013 - 12 oct. 2013 à 18:21
 barbecha - 15 oct. 2013 à 13:08
Bonjour,
Je suis divorcée mais nous n'avons pas réussi à régler le patrimoine car monsieur multiplie les contraintes. Je dois racheter la résidence principale qui est en indivision et il a refusé que je demande la désolidarisation du prêt. En conséquence , je rembourse le prêt et je réemprunte pour régler la soulte. Mon notaire me dit que les pénalités de remboursement anticipé doivent être supportées par les 2 parties car le prêt est commun mais monsieur ne veut pas. Que dit la loi à ce sujet?
Bien respectueusement.

B

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
15 oct. 2013 à 11:55
Vous êtes divorcée ou en instance de divorce ? Avez-vous eu le même avocat ou non ? Avez-vous posé la question à l'avocat (le vôtre ou celui commun) ?
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barbecha
15 oct. 2013 à 13:08
bonjour,
je suis divorcée pour le versant familial (garde alternée des enfants) mais pas patrimonial. L'avocat de monsieur ne veut pas se prononcer et mon avocat me dit que ce remboursement étant consécutif à la procédure de divorce, les frais doivent être partagés, mais il n'existerait rien au plan légal. Monsieur ne veut rien entendre, s'il ne donne pas son accord, soit je prends les frais (9000 E) à mon compte seul ou je réenclenche une procédure non amiable, devant le juge et qui va encore durer des années, pendant lesquelles je serai soumise à l'indemnité d'occupation, au profit de monsieur qui n'attend que cela!
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