Reprise de bail...
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chrisroz
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour et merci de m'accepter sur le " groupe" :D
J'ai une question sur la location d'un studio pour ma fille, pourriez-vous m'apporter une réponse ;)
Je loue, par une agence, un studio pour ma petite dernière, j'ai donné la dédit (3 mois) à la régie immobilière.
Depuis le début de la location, j'ai des échanges amicaux avec la propriétaire.
Cette dernière m'annonce qu'elle a trouvé un jeune homme pour reprendre le bail dès le début novembre 2013.
Les personnes de l'agence lui ont dit que même s'il y avait un nouveau locataire pour reprendre le bail avant la fin des 3 mois, nous devions payer jusqu'au 1ier janvier 2014.
Quant pensez-vous ? Merci pour le temps que vous consacrez afin de répondre à tout le monde. Avec tous mes remerciement, cordialement.
J'ai une question sur la location d'un studio pour ma fille, pourriez-vous m'apporter une réponse ;)
Je loue, par une agence, un studio pour ma petite dernière, j'ai donné la dédit (3 mois) à la régie immobilière.
Depuis le début de la location, j'ai des échanges amicaux avec la propriétaire.
Cette dernière m'annonce qu'elle a trouvé un jeune homme pour reprendre le bail dès le début novembre 2013.
Les personnes de l'agence lui ont dit que même s'il y avait un nouveau locataire pour reprendre le bail avant la fin des 3 mois, nous devions payer jusqu'au 1ier janvier 2014.
Quant pensez-vous ? Merci pour le temps que vous consacrez afin de répondre à tout le monde. Avec tous mes remerciement, cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre gentillesse, Valenchantée. Cordialement. Chrisroz.
"Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. "
Merci mille fois pour votre précieuse aide, je vais pouvoir (grâce à vous) discuter avec les personnes de l'agence..... Elles vont être surprises par tant de précisions :D
Je vous renouvelle tous mes remerciements, bon week-end à vous. Cordialement, Chrisroz.
Oui, elles vont être surprises ... suggérez leur d'apprendre le métier avant de s'y lancer !
Bon week-end à vous.
Cdlt