Bail verbal: expulsion, quels recours
fabrice61000
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
un ami a recu l autorisation verbal d un propriétaire pour reprendre un bail d une maison.il arrive dans la maison après que les anciens occupant ont déménagé,ouvre les compteur edf,eau ect... il règle son 1er loyer en intégralité, quand il veux faire sa demande d apl 1 mois apres les propriétaires refusent de le lui faire prétextant qu ils ne veulent plus de lui dans leur maison et qu il vont récupérer cette maison.ils exigent maintenant qu il sorte sous huit jours !quels sont ses droits ,peuvent il agir ainsi comme ils refusent de lui faire un bail?ils disent qu il squatte cette maison,et sont dans leur droit.
A voir également:
- Bail verbal expulsion
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail verbal - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail précaire - Guide
2 réponses
le bail verbal existe à partir du moment ou le moindre document fait preuve qu'il existait un accord (virement cheque mandat quittance reçu courrier.....)
dans ce cas cett locataion répond aux régles de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
le bailleur ne peut donner congé que dans les conditions de l'article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.</code>
il ne peut d'autre part être donné que pour une echéance du bail (tous les 3 ans)
par contre votre ami doit demontrer qu'il est devenu locataire de bonne fois
et que le propriétaire était ok
dans ce cas cett locataion répond aux régles de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
le bailleur ne peut donner congé que dans les conditions de l'article 15
I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.....
<code>Le délai de préavis
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.</code>
il ne peut d'autre part être donné que pour une echéance du bail (tous les 3 ans)
par contre votre ami doit demontrer qu'il est devenu locataire de bonne fois
et que le propriétaire était ok
fabrice61000
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merci pour toutes ces information c est également ce que je pensait,bon week end et bencore merci pour cette claretée .
Bonjour,
Information importante vu le peu de temps passé dans le logement : comment votre ami a-t-il réglé son loyer ?
Information importante vu le peu de temps passé dans le logement : comment votre ami a-t-il réglé son loyer ?
hum
ca signifie donc
que c'est un accord entre les locataires partant et entrant qui c'est produit
et non pas un accord entre le propriétaire et le nouveau locataire
le fait même que le nouveau locataire n'avait pas les coordonnées bancaire pour effectuer le virement démontre que le propriétaire n'a fait auncun acte pour permettre a cette personne d'habiter le logement
et que le nouveau locataire c'est imposé par le truchement de l'ancien locataire
donc en ce cas il s'agit bien en quelque sorte d'un squatt
vous ne disposez d'aucune preuve d'un accord du propriétaire
et ce n'est pas parce qu'on s'installe dans un logement qu'on en devient légalement locataire
pour l'instant au demeurant cette personne est ce qu'on appelle un occupant sans droit ni titre
un minimun c'est au moins d'avoir l'accord du propriétaire avant de s'installer....
ca signifie donc
que c'est un accord entre les locataires partant et entrant qui c'est produit
et non pas un accord entre le propriétaire et le nouveau locataire
le fait même que le nouveau locataire n'avait pas les coordonnées bancaire pour effectuer le virement démontre que le propriétaire n'a fait auncun acte pour permettre a cette personne d'habiter le logement
et que le nouveau locataire c'est imposé par le truchement de l'ancien locataire
donc en ce cas il s'agit bien en quelque sorte d'un squatt
vous ne disposez d'aucune preuve d'un accord du propriétaire
et ce n'est pas parce qu'on s'installe dans un logement qu'on en devient légalement locataire
pour l'instant au demeurant cette personne est ce qu'on appelle un occupant sans droit ni titre
un minimun c'est au moins d'avoir l'accord du propriétaire avant de s'installer....
La législation juridique et financière évolue en permanence...