Vendre une maison sans conformité de construction
philippeb83
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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C' est une maison de 135 m² sur un terrain de 1500m².Construite en traditionnel entièrement.Fin d'achèvement en 1996.
Nous n'avons jamais demandé la conformité. Par négligence .
Cela pose t' il un problème majeur pour la vente ?
Merci de me répondre .
Nous n'avons jamais demandé la conformité. Par négligence .
Cela pose t' il un problème majeur pour la vente ?
Merci de me répondre .
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7 réponses
Bonjour
Étant donné que la fin des travaux date de 1996 et au vu des récentes réformes de l'urbanisme, il ne sera pas possible d'obtenir un certificat de conformité. Car les règles d'usage de l'époque ne sont plus applicables aujourd'hui. Et notamment en ce qui concerne les plans intérieurs qui ne sont plus obligatoires depuis 2007.
Tu peux toujours tenter de fournir une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Mais il est fort à parier que l'administration restera silencieuse. Ce qui équivaudra à une non contestation tacite.
Et cette absence de conformité ne pose pas de souci dans le cadre d'une vente.
Cordialement.
vous n'avez pas les DOE, les DTU,Cela n'a rien à voir. Là on parle de la conformité de la construction au regard du Code de l'urbanisme.
Étant donné que la fin des travaux date de 1996 et au vu des récentes réformes de l'urbanisme, il ne sera pas possible d'obtenir un certificat de conformité. Car les règles d'usage de l'époque ne sont plus applicables aujourd'hui. Et notamment en ce qui concerne les plans intérieurs qui ne sont plus obligatoires depuis 2007.
Tu peux toujours tenter de fournir une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Mais il est fort à parier que l'administration restera silencieuse. Ce qui équivaudra à une non contestation tacite.
Et cette absence de conformité ne pose pas de souci dans le cadre d'une vente.
Cordialement.
Bonjour Josh et merci pour ta réponse.
Josh Randall cela réveille des souvenirs en moi.!!!!
Merci pour ça aussi.
Josh Randall cela réveille des souvenirs en moi.!!!!
Merci pour ça aussi.
Bonjour
Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Vous pouvez vous procurer de la DAACT.
Vous pouvez parfaitement vendre votre maison ainsi.
+
Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Vous pouvez vous procurer de la DAACT.
Vous pouvez parfaitement vendre votre maison ainsi.
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Tout d' abord merci de me répondre.C'est très gentil de votre part.Par conformité j'entends la déclaration d'achèvement des travaux de construction , que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction,et sont conformes au permis de construire.
L' enveloppe extérieure de la maison est conforme au PC, l'intérieur a subi qqls
modifications.
L' enveloppe extérieure de la maison est conforme au PC, l'intérieur a subi qqls
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