Vendre une maison sans conformité de construction
philippeb83
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kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 13 oct. 2013 à 13:13
kasom Messages postés 32169 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 13 oct. 2013 à 13:13
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Josh Randall
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13 oct. 2013 à 02:10
13 oct. 2013 à 02:10
Bonjour
Étant donné que la fin des travaux date de 1996 et au vu des récentes réformes de l'urbanisme, il ne sera pas possible d'obtenir un certificat de conformité. Car les règles d'usage de l'époque ne sont plus applicables aujourd'hui. Et notamment en ce qui concerne les plans intérieurs qui ne sont plus obligatoires depuis 2007.
Tu peux toujours tenter de fournir une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Mais il est fort à parier que l'administration restera silencieuse. Ce qui équivaudra à une non contestation tacite.
Et cette absence de conformité ne pose pas de souci dans le cadre d'une vente.
Cordialement.
vous n'avez pas les DOE, les DTU,Cela n'a rien à voir. Là on parle de la conformité de la construction au regard du Code de l'urbanisme.
Étant donné que la fin des travaux date de 1996 et au vu des récentes réformes de l'urbanisme, il ne sera pas possible d'obtenir un certificat de conformité. Car les règles d'usage de l'époque ne sont plus applicables aujourd'hui. Et notamment en ce qui concerne les plans intérieurs qui ne sont plus obligatoires depuis 2007.
Tu peux toujours tenter de fournir une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Mais il est fort à parier que l'administration restera silencieuse. Ce qui équivaudra à une non contestation tacite.
Et cette absence de conformité ne pose pas de souci dans le cadre d'une vente.
Cordialement.
philippeb83
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13 octobre 2013
13 oct. 2013 à 12:34
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Bonjour Josh et merci pour ta réponse.
Josh Randall cela réveille des souvenirs en moi.!!!!
Merci pour ça aussi.
Josh Randall cela réveille des souvenirs en moi.!!!!
Merci pour ça aussi.
Bonjour
Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Vous pouvez vous procurer de la DAACT.
Vous pouvez parfaitement vendre votre maison ainsi.
+
Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Vous pouvez vous procurer de la DAACT.
Vous pouvez parfaitement vendre votre maison ainsi.
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philippeb83
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13 octobre 2013
13 oct. 2013 à 12:50
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Bonjour et merci Odile ,vous me rassurer.
Bon Dimanche.
Bon Dimanche.
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gavert
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12 oct. 2013 à 15:42
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bonjour
que voulez-vous ecrire pour "conformité " ?
que voulez-vous ecrire pour "conformité " ?
kasom
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13 oct. 2013 à 13:13
13 oct. 2013 à 13:13
que voulez-vous ecrire pour "conformité " ?
justement, la question s'adresse à ceux qui maitrisent ces notions, vous n'y connaissez rien ne répondez pas
merci, ça facilite la lisibilité des réponses
justement, la question s'adresse à ceux qui maitrisent ces notions, vous n'y connaissez rien ne répondez pas
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philippeb83
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13 octobre 2013
12 oct. 2013 à 16:11
12 oct. 2013 à 16:11
Tout d' abord merci de me répondre.C'est très gentil de votre part.Par conformité j'entends la déclaration d'achèvement des travaux de construction , que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction,et sont conformes au permis de construire.
L' enveloppe extérieure de la maison est conforme au PC, l'intérieur a subi qqls
modifications.
L' enveloppe extérieure de la maison est conforme au PC, l'intérieur a subi qqls
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gavert
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1 août 2019
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12 oct. 2013 à 16:15
12 oct. 2013 à 16:15
bonjour
donc c'est une maison neuve
vous n'avez pas les DOE, les DTU,
ou vous voulez les autres conformité.
donc c'est une maison neuve
vous n'avez pas les DOE, les DTU,
ou vous voulez les autres conformité.
kasom
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13 oct. 2013 à 13:12
13 oct. 2013 à 13:12
bonjour gavert
si vous pouviez éviter de venir répondre sur le forum immobilier, visiblement vous confondez maitrise du bricolage et droit immobilier, deux domaines différents ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...