Vendre une maison sans conformité de construction
philippeb83
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 12 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2013
-
12 oct. 2013 à 14:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 oct. 2013 à 13:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 oct. 2013 à 13:13
A voir également:
- Vendre une maison sans conformité de construction
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Comment connaitre l'année de construction d'une maison ✓ - Forum Immobilier
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
7 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 252
13 oct. 2013 à 02:10
13 oct. 2013 à 02:10
Bonjour
Étant donné que la fin des travaux date de 1996 et au vu des récentes réformes de l'urbanisme, il ne sera pas possible d'obtenir un certificat de conformité. Car les règles d'usage de l'époque ne sont plus applicables aujourd'hui. Et notamment en ce qui concerne les plans intérieurs qui ne sont plus obligatoires depuis 2007.
Tu peux toujours tenter de fournir une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Mais il est fort à parier que l'administration restera silencieuse. Ce qui équivaudra à une non contestation tacite.
Et cette absence de conformité ne pose pas de souci dans le cadre d'une vente.
Cordialement.
vous n'avez pas les DOE, les DTU,Cela n'a rien à voir. Là on parle de la conformité de la construction au regard du Code de l'urbanisme.
Étant donné que la fin des travaux date de 1996 et au vu des récentes réformes de l'urbanisme, il ne sera pas possible d'obtenir un certificat de conformité. Car les règles d'usage de l'époque ne sont plus applicables aujourd'hui. Et notamment en ce qui concerne les plans intérieurs qui ne sont plus obligatoires depuis 2007.
Tu peux toujours tenter de fournir une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Mais il est fort à parier que l'administration restera silencieuse. Ce qui équivaudra à une non contestation tacite.
Et cette absence de conformité ne pose pas de souci dans le cadre d'une vente.
Cordialement.
philippeb83
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 12 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2013
13 oct. 2013 à 12:34
13 oct. 2013 à 12:34
Bonjour Josh et merci pour ta réponse.
Josh Randall cela réveille des souvenirs en moi.!!!!
Merci pour ça aussi.
Josh Randall cela réveille des souvenirs en moi.!!!!
Merci pour ça aussi.
Bonjour
Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Vous pouvez vous procurer de la DAACT.
Vous pouvez parfaitement vendre votre maison ainsi.
+
Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Vous pouvez vous procurer de la DAACT.
Vous pouvez parfaitement vendre votre maison ainsi.
+
philippeb83
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 12 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2013
13 oct. 2013 à 12:50
13 oct. 2013 à 12:50
Bonjour et merci Odile ,vous me rassurer.
Bon Dimanche.
Bon Dimanche.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
gavert
Messages postés
256
Date d'inscription
dimanche 25 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2019
43
12 oct. 2013 à 15:42
12 oct. 2013 à 15:42
bonjour
que voulez-vous ecrire pour "conformité " ?
que voulez-vous ecrire pour "conformité " ?
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
13 oct. 2013 à 13:13
13 oct. 2013 à 13:13
que voulez-vous ecrire pour "conformité " ?
justement, la question s'adresse à ceux qui maitrisent ces notions, vous n'y connaissez rien ne répondez pas
merci, ça facilite la lisibilité des réponses
justement, la question s'adresse à ceux qui maitrisent ces notions, vous n'y connaissez rien ne répondez pas
merci, ça facilite la lisibilité des réponses
philippeb83
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 12 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2013
12 oct. 2013 à 16:11
12 oct. 2013 à 16:11
Tout d' abord merci de me répondre.C'est très gentil de votre part.Par conformité j'entends la déclaration d'achèvement des travaux de construction , que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction,et sont conformes au permis de construire.
L' enveloppe extérieure de la maison est conforme au PC, l'intérieur a subi qqls
modifications.
L' enveloppe extérieure de la maison est conforme au PC, l'intérieur a subi qqls
modifications.
gavert
Messages postés
256
Date d'inscription
dimanche 25 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2019
43
12 oct. 2013 à 16:15
12 oct. 2013 à 16:15
bonjour
donc c'est une maison neuve
vous n'avez pas les DOE, les DTU,
ou vous voulez les autres conformité.
donc c'est une maison neuve
vous n'avez pas les DOE, les DTU,
ou vous voulez les autres conformité.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
13 oct. 2013 à 13:12
13 oct. 2013 à 13:12
bonjour gavert
si vous pouviez éviter de venir répondre sur le forum immobilier, visiblement vous confondez maitrise du bricolage et droit immobilier, deux domaines différents ...
si vous pouviez éviter de venir répondre sur le forum immobilier, visiblement vous confondez maitrise du bricolage et droit immobilier, deux domaines différents ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...