Recours suite achat maison
E2710HDS
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feloxe
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12 oct. 2013 à 12:01
12 oct. 2013 à 12:01
Il est d'usage, pour le vendeur particulier, de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Tous les compromis comportent une telle clause.
Toutefois, malgré cette clause, cette exonération de garantie ne joue pas, et le vendeur vous doit donc la garantie, s'il est de mauvaise foi, en d'autres termes, s'il avait connaissance du vice avant la vente. Car encore une fois, le vice caché n'est pas un vice que le vendeur a lui-même caché. Le vendeur peut ignorer ce vice, précisément parce qu'il n'est pas décelable. En revanche, s'il en avait connaissance, la garantie des vices cachés est due.
Encore faut-il que l'acquéreur prouve que le vendeur avait connaissance du vice.
Toutefois, malgré cette clause, cette exonération de garantie ne joue pas, et le vendeur vous doit donc la garantie, s'il est de mauvaise foi, en d'autres termes, s'il avait connaissance du vice avant la vente. Car encore une fois, le vice caché n'est pas un vice que le vendeur a lui-même caché. Le vendeur peut ignorer ce vice, précisément parce qu'il n'est pas décelable. En revanche, s'il en avait connaissance, la garantie des vices cachés est due.
Encore faut-il que l'acquéreur prouve que le vendeur avait connaissance du vice.
renaud1981
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12 oct. 2013 à 11:56
12 oct. 2013 à 11:56
la garantie décenale marchera si elle doit marché et même si il existe plus l'entreprise du maçon car l'assurance qu'il a du prendre pour la decenal a été payé au moment de la construction donc votre maison est toujours dans leur contrats
E2710HDS
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14 oct. 2013 à 13:08
14 oct. 2013 à 13:08
Merci pour vos réponses ;)