Date de prise en compte TH
sophie&julien
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doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique notre situation.
Nous sommes actuellement chez nos parents, mais nous allons signer au
15/12/2013 l'achat d'une maison, mais en vu des travaux à faire
pour y emménager, nous ne serons pas dans les lieux avant le 1er février 2014.
Comment se calcul la taxe d'habitation dans ce cas ? à date de signature ou à
date d'emménagement ?
Merci pour votre réponse
Je vous explique notre situation.
Nous sommes actuellement chez nos parents, mais nous allons signer au
15/12/2013 l'achat d'une maison, mais en vu des travaux à faire
pour y emménager, nous ne serons pas dans les lieux avant le 1er février 2014.
Comment se calcul la taxe d'habitation dans ce cas ? à date de signature ou à
date d'emménagement ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
extrait
"Le projet de loi de finances pour 2014 est en cours de discussion.
Certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.) sont susceptibles d'être modifiées.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité pour les impôts locaux à payer en 2013.
Elles seront actualisées courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014."
extrait
"Logement vacant
Le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation. "
Vous pouvez être exonéré de la taxe en apportant les preuves que la maison est inhabitée.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
extrait
"Le projet de loi de finances pour 2014 est en cours de discussion.
Certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.) sont susceptibles d'être modifiées.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité pour les impôts locaux à payer en 2013.
Elles seront actualisées courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014."
extrait
"Logement vacant
Le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation. "
Vous pouvez être exonéré de la taxe en apportant les preuves que la maison est inhabitée.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...