Passage Batiment agricole (grange) en Habitation principale
valbes
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 févr. 2014 à 11:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 févr. 2014 à 11:21
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3 réponses
Aller en mairie, consulter le PLU, pour savoir sur quelle zone est le bâtiment, zone constructible ou non constructible( si le bâtiment est en zone non constructible vous ne pourrez pas faire une habitation dans le grange).
Après lecture du règlement de la zone concerné, vous saurez ce qui est autorisé de faire.
Suite à cela vous pourrez demander un changement de destination de la grange en habitation a la maire, demande de CU ( Certificat d'urbanisme) et dépose de permis de construire.
Après lecture du règlement de la zone concerné, vous saurez ce qui est autorisé de faire.
Suite à cela vous pourrez demander un changement de destination de la grange en habitation a la maire, demande de CU ( Certificat d'urbanisme) et dépose de permis de construire.
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 11/10/2013 à 14:17
Modifié par Josh Randall le 11/10/2013 à 14:17
Bonjour
Je pense que tu parles de ce message ?
Je trouve étonnat qu'en tant qu'avocat il n'ait pas donné les références exactes de cette jurisprudence. J'ai beau cherché je ne trouve rien d'équivalent.
D'ailleurs, il est fort à parier que la jurisprudence a évolué.
De plus, quand il dit qu'il faut respecter les règles d'urbanisme , c'est également valable pour le changement de destination.
Bref, comme l'a bien dit "dd", il faut rendre en mairie pour prendre connaissance des règles d'urbanisme en vigueur.
Et faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (la procédure est expliquée dans ce document).
Cordialement.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Je pense que tu parles de ce message ?
Je trouve étonnat qu'en tant qu'avocat il n'ait pas donné les références exactes de cette jurisprudence. J'ai beau cherché je ne trouve rien d'équivalent.
D'ailleurs, il est fort à parier que la jurisprudence a évolué.
De plus, quand il dit qu'il faut respecter les règles d'urbanisme , c'est également valable pour le changement de destination.
Bref, comme l'a bien dit "dd", il faut rendre en mairie pour prendre connaissance des règles d'urbanisme en vigueur.
Et faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (la procédure est expliquée dans ce document).
Cordialement.
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Josh Randall
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2 févr. 2014 à 11:21
2 févr. 2014 à 11:21
Après recherche j'ai enfin retrouvé cette fameuse jurisprudence ce fameux arrêt du Conseil d'Etat (CE. 12 janvier 2007, Epx Fernandez., req. n°274.362)
La décision du Conseil d'Etat est très bien expliquée sur ce site
cdt
La décision du Conseil d'Etat est très bien expliquée sur ce site
cdt
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